Caisses populaires
1. Qu’est-ce qu’une prime d’assurance-dépôts?
Une prime d’assurance-dépôts est un montant qu’une caisse populaire doit verser chaque année au Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD). Le FRAD peut servir à payer les réclamations relatives à l’assurance-dépôts si, au moment de sa défaillance, une caisse ne dispose pas d’un montant suffisant de fonds.
2. Comment est établie la prime annuelle d’assurance-dépôts d’une caisse populaire?
La prime annuelle d’une caisse populaire est établie conformément à l’article 105 du Règlement de l’Ontario 237/09 pris en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi) et aux règles énoncées dans le document intitulé Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle, publié par l’Autorité dans la Gazette de l’Ontario.
La prime payable chaque année est calculée à l’aide de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle, laquelle est utilisée pour établir le taux de prime annuel de la caisse. Ce taux est ensuite appliqué aux dépôts assurés de la caisse.
3. Comment la cote aux fins du calcul de la prime différentielle est-elle calculée?
La cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse populaire est calculée en fonction de ces éléments :
- Le capital : le montant du capital réglementaire de la caisse;
- La gouvernance d’entreprise : l’efficacité des méthodes de gouvernance de la caisse, évaluée en fonction de la Loi ainsi que des règles et règlements administratifs de l’Autorité.
La cote maximale est de 100 points. Le capital et la gouvernance d’entreprise sont évalués sur la base des renseignements fournis par la caisse populaire dans sa déclaration annuelle. Une caisse populaire qui omet de déposer sa déclaration annuelle se verra attribuer une cote de 0 point.
4. Comment est calculé le taux de la prime annuelle?
Le taux de la prime annuelle d’une caisse populaire pour un exercice financier commençant le 1er janvier 2020, ou après, est calculé comme suit :
- Si la cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse populaire est d’au moins 90, son taux de prime annuelle sera de 0,75 $ par tranche de 1 000 $ de dépôts assurés.
- Si la cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse populaire est de 0, son taux de prime annuelle sera de 2,25 $ par tranche de 1 000 $ de dépôts assurés.
- Si la cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse populaire est entre 0 et 90, son taux de prime annuelle sera de 0,75 x (1,75 $ - (cote/90) x 0,75 $)) par tranche de 1 000 $ de dépôts assurés.
5. Quand faut-il déposer la déclaration annuelle?
Une caisse populaire doit déposer sa déclaration annuelle dans un délai de 75 jours après la fin de son exercice.
6. À quelle date l’ARSF émet-elle la facture de la prime annuelle de la caisse populaire et quelle est l’échéance de paiement?
La facture de la prime d’assurance-dépôts est émise dans un délai de 90 jours après la fin de l’exercice de la caisse. La caisse dispose de 30 jours pour régler la prime à compter de la date de la facture.
7. Que contient la trousse de la facture?
La trousse contient une lettre de présentation, une fiche de pointage de cote aux fins du calcul de la prime différentielle, la facture et une lettre de remise de facture.
8. La caisse devra-t-elle payer des intérêts si la facture de la prime est en souffrance?
L’ARSF pourra imposer des intérêts au taux prescrit au paragraphe 161 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), majorés de 2 pour cent du montant impayé de la facture.
9. Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions sur ma facture ou si je souhaite obtenir de plus amples renseignements sur les primes d’assurance-dépôts?
Vous pouvez communiquer avec votre analyste des risques à l’ARSF si vous avez des questions sur votre facture ou avec votre responsable de la gestion des relations pour obtenir de plus amples renseignements sur les primes d’assurance-dépôts.