Interprétation
No CU0067INT
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Objet
Le NCCF est un paramètre (ou indicateur) de liquidité qui permet de mesurer l’horizon temporel de survie d’une caisse d’après ses flux de trésorerie nets cumulatifs. La présente ligne directrice en matière d’interprétation informe les caisses de la manière dont l’ARSF interprète les exigences législatives relativement au calcul et à la déclaration du NCCF.
Portée
La présente ligne directrice en matière d’interprétation concerne les entités suivantes, règlementées par l’ARSF :
- les caisses populaires et les credit unions constituées en personne morale en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (« la Loi »).
La présente ligne directrice sert de complément aux renseignements fournis dans les autres lignes directrices de l’ARSF et publications connexes disponibles sur le site Web de l’ARSF (www.fsrao.ca).
Interprétation
En vertu de l’article 84 de la Loi et des articles 21 à 23 du Règlement de l’Ontario 237/09 (le « Règlement »), les caisses doivent maintenir des formes de liquidité suffisantes et appropriées qui suffisent pour répondre à leurs besoins de trésorerie, notamment lors des retraits des déposants et à l’échéance de leurs autres obligations. Dans la présente ligne directrice, l’ARSF interprète ces exigences législatives en vertu de la Loi et du Règlement.
Attentes en matière de conformité
La présente ligne directrice énonce l’interprétation, par l’ARSF, des exigences énoncées dans la Loi et le Règlement concernant la gestion prudente des liquidités des caisses. Le défaut de se conformer pourra mener à la prise de mesures d’application de la loi ou de surveillance de la part de l’ARSF, y compris des mesures de redressement et de rapports, la prise d’ordres et le placement de la caisse sous supervision ou mesure administrative.
La surveillance par l’ARSF et, au besoin, ses activités d’application de la loi seront exercées en vertu de toutes les dispositions pertinentes de la Loi et de la compétence générale que lui confère la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Calcul et déclaration du NCCF
Introduction
1. Le NCCF est un paramètre (ou indicateur) de liquidité qui permet de mesurer l’horizon temporel de survie d’une caisse d’après ses flux de trésorerie nets cumulatifs. Il met en évidence les écarts entre entrées et sorties de liquidité contractuelles dans diverses tranches d’échéances sur une période pouvant aller jusqu’à douze mois. Il permet de déterminer de façon détaillée les flux de trésorerie de la caisse, afin de cerner le risque que présente la non-concordance des échéances des éléments d’actif et de passif, compte tenu des hypothèses sur le fonctionnement des actifs et des passifs modifiés. Sauf indication contraire, les définitions du NCCF reprennent celles du ratio de liquidité à court terme (LCR). Toutes les références à la définition du LCR dans le NCCF correspondent aux définitions présentées dans les documents relatifs au LCR.
Hypothèses
2. Les hypothèses sont fondées sur un scénario de tensions de liquidité qui englobe les épisodes de tensions idiosyncrasiques (propres à la caisse) et systémiques (à tout le marché) qui mesurent les incidences des hypothèses sur un horizon temporel de liquidité de un an. Voici une liste de ces hypothèses :
- flux de trésorerie provenant d’actifs liquides admissibles non grevés;
- retrait partiel des dépôts de détail;
- retrait partiel des dépôts de gros et des dépôts de courtiers.
3. Les tranches d’échéance qui sont présentées dans le rapport NCCF incluent les tranches mensuelles du premier au douzième mois, et la tranche dépassant 12 mois. À moins d’indication contraire, les flux de trésorerie associés aux actifs et aux passifs ayant une échéance contractuelle particulière doivent être pris en compte d’après leur échéance contractuelle résiduelle.
Entrées de trésorerie
4. À moins de directive contraire, le traitement des entrées de trésorerie des actifs au bilan dépend de ce que l’actif respecte les critères des actifs liquides non grevés et de leur échéance contractuelle résiduelle ou la première date d’option.
Actifs liquides non grevés admissibles
5. Il s’agit des entrées de trésorerie d’actifs liquides non grevés (ALNGA) déclarées de la tranche d’échéance du premier mois après l’application de la décote appropriée conformément au Tableau de décotes des titres (Annexe 1). Les types de titres qui ne sont pas des ALNGA sont assortis d’une décote de 100 %. Le montant de décote appliqué aux entrées arrivant à échéance doit être déclaré dans la tranche d’échéance contractuelle du rapport NCCF.
6. Par élément « non grevé » on entend un élément exempt de restrictions juridiques, réglementaires, contractuelles ou autres, limitant l’aptitude de la caisse à liquider, vendre, transférer ou affecter l’actif. Un actif ne devrait pas être mis en nantissement (explicitement ou implicitement) comme garantie, sûreté ou rehaussement de crédit pour une transaction, quelle qu’elle soit, ni servir à couvrir des frais opérationnels (comme les loyers et les salaires). Les personnes qui sont chargées de la gestion des liquidités de la caisse doivent avoir accès à l’actif (p. ex. le trésorier).
7. Déclarer tous les soldes de titre hypothécaires non grevés de la Loi nationale de l’habitation (TH LNH) dans cette section, sans égard à la taille du bloc de titres. Cela inclut les titres adossés à des créances hypothécaires ou immobilières (TACH-TACI) souscrits à titre de placements et les TACH-TACI admissibles à la vente (p. ex. des TH LNH du marché).
8. Les caisses ne devraient inclure que les actifs liquides qu’elles ont la capacité opérationnelle de réaliser, ce qui signifie qu’elles disposent de procédures et de systèmes appropriés, en plus de fournir à la fonction de gestion des liquidités toute l’information nécessaire pour réaliser n’importe quel actif à tout moment.
Autres ALNG
9. Les actifs détenus à la caisse et reçus dans le cadre de mises en pension et de cessions temporaires de titres, s’ils n’ont pas été réutilisés comme sûretés et sont légalement et contractuellement à la disposition de la caisse peuvent être considérés comme faisant partie du bloc d’actifs liquides et être inclus dans la tranche du premier mois.
10. Les caisses peuvent comptabiliser une valeur de liquidité à l’égard des swaps de sûretés, à condition qu’elles puissent à tout le moins faire la preuve que les opérations visent une période contractuelle précise, que les titres utilisés pour les sûretés sous-jacentes faisant l’objet du swap sont décrits dans les détails de l’opération, que les procédures d’évaluation à la valeur du marché sont comprises et consignées et qu’il n’y a aucune substitution de sûreté durant la période de validité du contrat, à l’exception du remplacement d’une sûreté par une autre comparable. De plus, les institutions doivent exercer une supervision et un contrôle efficaces et continus sur la gestion du risque de marché occasionné par cette activité, et en constater les effets sur les liquidités ou les flux de trésorerie à l’échéance du swap.
Les entrées de trésorerie issues d’opérations de prise en pension qui ne satisfont pas aux conditions qui précèdent sont réputées survenir à leur échéance contractuelle.
Dépôts auprès d’une centrale, d’une fédération ou autre institution financière
11. Les dépôts à vue auprès d’une centrale, d’une fédération ou autre institution financière doivent être traités à titre d’entrées le premier mois. Les dépôts à terme doivent être traités comme des entrées de trésorerie dans la tranche d’échéance contractuelle la plus proche.
Autres instruments
12. Les entrées de trésorerie issues d’autres titres d’État, de titres hypothécaires, de titres adossés à des créances, de papier commercial et d’obligations d’entreprises, qui ne sont pas considérés comme des actifs liquides non grevés admissibles, devraient être déclarées à la date d’échéance contractuelle.
Pour que les instruments soient admissibles comme liquidités non grevées, les soldes sont considérés comme des entrées de trésorerie dans le mois 1 après application de la décote pertinente. Les entrées de trésorerie se limitent à la valeur nominale des titres.
13. Les entrées de trésorerie issues de titres empruntés sont réputées survenir à l’échéance contractuelle du montant de principal emprunté. L’intérêt ne sera pas comptabilisé comme entrée de trésorerie.
Autres placements
14. Les autres placements, qui ne sont pas considérés comme des actifs liquides non grevés admissibles, devraient être déclarés dans la tranche d’échéance supérieure à 12 mois sauf les entrées de dividendes qui seront indiqués à la date de déclaration.
Portefeuille de prêts personnels
15. Les caisses peuvent : a) déclarer les entrées combinées au titre de l’amortissement des prêts et des paiements d’intérêt, ou b) faire abstraction des paiements d’intérêt et déclarer uniquement les entrées au titre des paiements d’amortissement selon le cas. Peu importe la méthode adoptée, elle doit correspondre à la déclaration des sorties de remboursements de dépôts (consulter le paragraphe 33). Les prêts non productifs sont ceux qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours.
Hypothèques résidentielles
16. Dans ses entrées de trésorerie, la caisse devrait uniquement intégrer les entrées contractuelles liées aux expositions en cours parfaitement productives. Les entrées de fonds conditionnelles ne sont pas comprises dans le total des entrées nettes de trésorerie.
17. Aucune valeur d’entrée de trésorerie ne serait reçue pour les entrées issues de soldes à échéance puisque les hypothèques résidentielles sont réputées être renouvelées à 100 %. On s’attend à ce que les entrées se poursuivent au même régime pour les mois 1 à 12.
Hypothèques résidentielles garanties
18. Les soldes à l’échéance et le solde des paiements périodiques d’amortissement des hypothèques titrisées et invendues (c.-à-d. les titres adossés à des créances hypothécaires ou immobilières) sont considérés comme des entrées de trésorerie dans la première tranche d’échéance après application de la décote pertinente et sont déclarés sous le HQLA (consulter le paragraphe 7).
19. Dans le cas des hypothèques titrisées (servant à adosser des swaps de la Fiducie du Canada pour l’habitation [FCH]), les entrées de trésorerie de ces hypothèques titrisées, à la fois les soldes à l’échéance et les paiements périodiques d’amortissement, sont déclarées dans les tranches d’échéance contractuelle correspondant à l’échéancier contractuel des swaps de la FCH. Dans le cas des hypothèques titrisées et non grevées, le passif correspondant est réputé ne pas être renouvelé.
20. Dans le cas des hypothèques titrisées vendues à des tiers, les paiements périodiques amortis et les entrées issues de paiements du solde à l’échéance doivent être déclarés dans les tranches d’échéance pendant lesquelles ces montants sont constatés.
Prêts à terme
21. Dans ses entrées de trésorerie, la caisse devrait uniquement intégrer les entrées contractuelles liées aux dépôts à terme en cours parfaitement productifs. Les entrées de fonds conditionnelles ne sont pas comprises dans le total des entrées nettes de trésorerie. Ces éléments sont présumés ne pas être renouvelés à l’échéance.
Marges de crédit
22. Ces paiements sont réputés être effectués le plus tard possible au cours de la période d’échéance contractuelle. Les entrées de trésorerie issues d’une marge de crédit n’ayant pas de date d’échéance précise devraient être déclarées en fonction des entrées provenant des paiements minimaux exigés.
Contrats de location et autres
23. Dans ses entrées de trésorerie, la caisse devrait uniquement intégrer les entrées contractuelles liées aux contrats de location et aux expositions aux prêts personnels en cours parfaitement productifs. Les entrées de fonds conditionnelles ne sont pas comprises dans le total des entrées nettes de trésorerie. Ces éléments sont présumés ne pas être renouvelés à l’échéance.
Portefeuille de prêts commerciaux
24. Consulter la partie 3.6 « Portefeuille de prêts personnels » pour le traitement des entrées de trésorerie et les hypothèses pour le portefeuille de prêts commerciaux.
Tous les autres actifs
25. Tous les autres actifs qui ne sont pas mentionnés précédemment sont à déclarer dans le rapport NCCF, mais aucune valeur d’entrée de trésorerie ne leur est attribuée. Ces montants doivent être déclarés dans la tranche d’échéance supérieure à 12 mois.
26. Toutes les entrées de trésorerie associées aux dérivés doivent être intégrées à leur date de paiement contractuelle attendue selon leur méthodologie de valorisation. Les flux de trésorerie peuvent être calculés sur une base nette (les entrées peuvent compenser les sorties) par contrepartie, uniquement lorsqu’il existe une convention-cadre de compensation. Le montant des entrées et sorties de trésorerie associées aux dérivés devrait être calculé selon les autres dispositions de la méthodologie décrite au paragraphe 53 de la partie 4.2 ci-dessous.
27. Les caisses ne devraient pas comptabiliser deux fois les entrées et les sorties de liquidité. Lorsque les dérivés sont couverts par des actifs liquides admissibles, les entrées de trésorerie devraient être calculées nettes de toute sortie de liquidité résultant de toute obligation contractuelle de sûreté pour la caisse de livrer des liquidités ou des sûretés, étant entendu que ces obligations contractuelles réduiraient le bloc d’actifs liquides.
Sorties de trésorerie
28. Le traitement des sorties de trésorerie du bilan applicable aux passifs varie selon que le passif comporte une échéance contractuelle ou qu’il n’a pas d’échéance précise. Un taux de retrait établi selon une méthode d’amortissement dégressif devrait s’appliquer aux soldes.
29. Sauf avis contraire, les sorties de trésorerie liées aux passifs du bilan assortis d’une échéance contractuelle ne sont pas réputées être renouvelées et doivent être affectées à la tranche d’échéance correspondant à leur échéance contractuelle ou à la première date d’option.
30. Conformément à l’intention sous-jacente de l’indicateur, les passifs existants sont présumés ne pas être renouvelés, à l’exception des dépôts de particuliers et de petites entreprises. Ces dépôts seront réputés être renouvelés aux mêmes conditions que les dépôts initiaux, déduction faite du taux de retrait applicable.
31. Le traitement général qui est décrit ci-dessus s’applique aux :
- accords de cession en pension;
- dépôts à terme ou autres que ceux de la clientèle de particuliers et des petites entreprises sans égard au type de la contrepartie;
- passifs de gros, notamment le papier commercial, les certificats de dépôts, les billets de dépôts, et les obligations;
- sorties de trésorerie issues de papier commercial adossé à des actifs d’institutions, à des instruments de placement structurés et à des opérations de titrisation de la caisse.
Dépôts
32. Les caisses ont le choix : a) de déclarer les sorties combinées au titre du remboursement des dépôts et des paiements d’intérêt; ou b) de faire abstraction des sorties au titre des paiements d’intérêt, le cas échéant. Peu importe la méthode adoptée, elle doit correspondre à la déclaration des entrées de paiements de prêts (consulter le paragraphe 16). Si les montants ne peuvent pas être déterminés facilement dans une catégorie donnée, la caisse doit déclarer ces montants à l’aide de catégories plus prudentes (taux de retraits plus élevés) pour chaque source de financement. Les caisses doivent rendre compte des premières sorties mensuelles en appliquant des taux reposant sur les soldes de fin d’exercice les plus à jour de chaque catégorie, le cas échéant.
Dépôts de détail
33. Les dépôts de détail sont les dépôts placés auprès des caisses par des personnes physiques (particuliers) ou des petites entreprises. Ces dépôts sont réputés être renouvelés, et une portion du solde est retirée chaque fois que le dépôt est réputé être renouvelé. Les produits à terme encaissables doivent être traités comme des dépôts à vue à la première date d’option du sociétaire.
Dépôts stables
Dépôts assurés de clients avec lesquels la caisse entretient des relations durables ou dans des comptes courants
Parmi les exemples de relations durables, mentionnons les sociétaires qui ont aussi un prêt, une marge de crédit ou des placements auprès de la caisse. Parmi les exemples de comptes courants, mentionnons les dépôts automatiques ayant trait aux salaires, aux prestations de retraite et autres sources de revenu. Consulter les lignes 12 et 13 du gabarit LCR. Si la caisse ne peut pas facilement recenser les dépôts de détail qui répondent à la définition de dépôts stables au sens des paragraphes 35 ou 36, elle doit en déclarer le plein montant conformément aux paragraphes 37 et 38. Si la caisse ne peut pas facilement recenser les dépôts de détail qui répondent à la définition de dépôts assurés au sens des paragraphes 37 ou 38, elle doit en déclarer le plein montant conformément aux paragraphes 39 à 42, le cas échéant.
34. Un taux de retrait de 3 % est appliqué aux dépôts à vue pour le premier mois et de 1 % par mois du deuxième au douzième mois selon la méthode d’amortissement dégressif.
35. Un taux de retrait de 3 % par mois est appliqué aux dépôts à terme à l’échéance initiale et le solde net est renouvelé pour la même durée. Un taux de retrait de 1 % est appliqué aux renouvellements ultérieurs jusqu’au douzième mois.
Autres dépôts assurés
36. Un taux de retrait de 5 % est appliqué aux dépôts à vue pour le premier mois et de 1 % par mois du deuxième au douzième selon la méthode d’amortissement dégressif.
37. Un taux de retrait de 5 % est appliqué aux dépôts à terme à l’échéance initiale et le solde net est renouvelé pour la même durée. Un taux de retrait de 1 % est appliqué aux renouvellements ultérieurs jusqu’au douzième mois.
Dépôts moins stables
Dépôts des courtiers
38. Un taux de retrait de 10 % est appliqué aux dépôts à vue provenant de tiers non affiliés ou acquis par l’entremise de courtiers en dépôt pour le premier mois et de 5 % par mois du deuxième au douzième mois selon la méthode d’amortissement dégressif.
39. Un taux de retrait de 10 % est appliqué aux dépôts à terme provenant de tiers non affiliés ou acquis par l’entremise de courtiers en dépôt à l’échéance initiale et le solde net est renouvelé pour la même durée. Un taux de retrait de 5 % est appliqué aux renouvellements ultérieurs jusqu’au douzième mois.
Autres dépôts non assurés
40. Un taux de retrait de 10 % est appliqué aux dépôts à vue pour le premier mois et de 5 % par mois du deuxième au douzième mois selon la méthode d’amortissement dégressif.
41. Un taux de retrait de 10 % est appliqué aux dépôts à terme à l’échéance initiale et le solde net est renouvelé pour la même durée. Un taux de retrait de 5 % est appliqué aux renouvellements ultérieurs jusqu’au douzième mois.
Dépôts – Clientèle de gros
Dépôts à terme ayant une durée initiale supérieure à 30 jours
42. Un taux de retrait de 100 % à la date de renouvellement contractuelle la plus proche est appliqué aux dépôts à terme de gros ayant une durée initiale supérieure à 30 jours.
Entreprises non financières – Dépôts opérationnels (assurés)
43. Dans le cas des financements de gros assurés non garantis à vue provenant de déposants n’étant pas de petites entreprises, et lorsque les dépôts opérationnels de la caisse sont générés par des activités de compensation, de garde ou de gestion de trésorerie, un taux de retrait de 3 % par mois est généralement appliqué à ces dépôts selon la méthode d’amortissement dégressif.
Entreprises non financières – Dépôts opérationnels (non assurés)
44. Dans le cas des financements de gros non assurés non garantis à vue provenant de déposants n’étant pas de petites entreprises, et lorsque les dépôts opérationnels de la caisse sont générés par des activités de compensation, de garde ou de gestion de trésorerie, un taux de retrait de 10 % est généralement appliqué à ces dépôts pour le premier mois et de 5 % par mois du deuxième au douzième mois selon la méthode d’amortissement dégressif.
Entreprises non financières – Dépôts non opérationnels (assurés)
45. Dans le cas des financements de gros assurés non garantis à vue provenant de déposants n’étant pas de petites entreprises, et lorsque les dépôts opérationnels de la caisse sont générés par des activités de compensation, de garde ou de gestion de trésorerie, un taux de retrait de 12,5 % est appliqué pour le premier mois et de 5 % par mois du deuxième au douzième selon la méthode d’amortissement dégressif.
Entreprises non financières – Dépôts opérationnels (non assurés)
46. Dans le cas des financements de gros non assurés provenant de déposants n’étant pas de petites entreprises qui ne sont pas expressément détenus à des fins opérationnelles, un taux de retrait de 12,5 % est appliqué pour le premier mois et de 10 % par mois du deuxième au douzième mois selon la méthode d’amortissement dégressif.
Institutions financières
47. Dans le cas des dépôts de gros et d’autres financements offerts par toutes les autres contreparties (notamment les institutions financières, maisons de courtage, sociétés d’assurance et ainsi de suite) qui ne sont pas expressément détenus à des fins opérationnelles et qui ne sont pas inclus dans les catégories précédentes, un taux de retrait de 100 % est appliqué pour le premier mois.
Autres sorties de trésorerie
48. On s’attend à ce que les soldes de comptes de marges découlant d’activités opérationnelles ou de compensation fournies par une fédération, Central 1 ou une institution financière demeurent dans les limites prescrites. Le remboursement des soldes dépassant ces limites sera déclaré à titre de sorties de trésorerie dans le premier mois.
49. Les prêts à terme auprès d’une fédération, de Central 1 ou d’une institution financière servent à la gestion des liquidités, aux emprunts occasionnels ou à l’achat d’immobilisations corporelles ou encore à la gestion des actifs et des passifs. On s’attend à ce que les caisses remboursent les prêts à terme ou autres emprunts à terme dans leur intégralité à la date d’échéance.
50. Les emprunts, notamment les titrisations, ne sont pas réputés être renouvelés et les sorties de trésorerie leur étant liées doivent être déclarées dans leur totalité à la date d’échéance contractuelle de ces emprunts.
51. Les titres vendus à découvert, les titres prêtés et les garanties de financement accordées aux filiales devraient tous être réputés générer des sorties de trésorerie immédiates (c.-à-d., figurer dans la première tranche d’échéance) du principal.
52. Toutes les sorties de trésorerie associées aux dérivés devraient être incluses en fonction de leurs dates de paiements contractuels conformément à la méthode de valorisation de la caisse. Les flux de trésorerie peuvent être calculés sur une base nette (les entrées peuvent compenser les sorties) par contrepartie, uniquement lorsqu’il existe une convention-cadre de compensation. Les options devraient être considérées comme exercées quand elles sont « dans le cours » valide pour l’acheteur. Les caisses ne devraient pas comptabiliser deux fois les entrées et les sorties de liquidité. Lorsque les paiements relatifs aux dérivés sont couverts par des actifs liquides admissibles, la caisse devrait calculer les sorties de trésorerie, nettes de toutes entrées qui résulteraient d’obligations contractuelles de livrer des liquidités ou des sûretés à la caisse si elle est légalement autorisée à réutiliser la sûreté reçue pour se procurer de nouvelles entrées de trésorerie et dispose des capacités opérationnelles nécessaires pour ce faire.
53. Les soldes liés aux passifs du bilan qui ne sont pas mentionnés précédemment doivent être déclarés dans les NCCF, mais aucune valeur de sortie de trésorerie ne leur est attribuée.
Capitaux propres
54. Les sorties de trésorerie liées aux capitaux propres sont réputées survenir dans la tranche d’échéance supérieure à douze mois et sont assorties d’une décote de 100 %.
Postes pour mémoire - engagements
55. Les engagements confirmés de financement hors bilan sont définis ici comme des accords ou obligations contractuelles explicites visant à octroyer un financement, à une date future, à des contreparties de gros ou de détail. Aux fins des NCCF, ils comprennent exclusivement les accords qui sont irrévocables (« engagements par signature ») ou qui ne peuvent être révoqués que sous certaines conditions et qui prévoient l’octroi de financement à des tiers à une date future; ils seront déclarés sur le gabarit des NCCF, mais ne sont pas intégrés aux sorties de trésorerie.
Date d’entrée en vigueur et examen futur
La présente ligne directrice en matière d’interprétation entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera révisée au plus tard le 1er janvier 2024.
À propos de cette ligne directrice
Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que ligne directrice en matière d’interprétation, il établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.
Annexes et références
Annexe 1 : Tableau de décote des titres
|
COTE |
Cote de solvabilité équivalente |
|
|
Élevée |
Entre AA- / Aa3 et AAA / Aaa |
|
|
Moyenne |
Entre A-/A2 et A+ / A1 |
|
|
Faible |
Entre D et BBB+/Baa1, ou non coté |
|
Titres gouvernementaux avec cote élevée
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Titres souverains et de banques centrales | 0,5 % |
| Titres gouvernementaux d’État, de provinces et d’organismes | 1,5 % |
| Titres gouvernementaux de municipalitésurities | 5,0 % |
Titres gouvernementaux avec cote moyenne
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Titres souverains et de banques centrales | 10,0 % |
| Titres gouvernementaux d’État, de provinces et d’organismes | 13,0 % |
| Titres gouvernementaux de municipalités | 20,0 % |
Obligations d’entreprises autres que d’institutions financières (IF) (cote élevée)
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Obligations et papier commercial émis par des entreprises n’étant pas des IF (cote élevée) | 5,0 % |
| Obligations sécurisées émises par des entreprises n’étant pas des IF (cote élevée) | 5,0 % |
Obligations et papier commercial d’IF(cote élevée)
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Obligations non garanties et papier commercial d’IF (cote élevée) | 9,0 % |
| Obligations sécurisées d’IF (cote élevée) | 9,0 % |
Obligations d’entreprises et papier commercial autres que d’IF (cote moyenne)
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Obligations non garanties et papier commercial émis par des entreprises n’étant pas des IF (cote moyenne) | 10,0 % |
| Obligations sécurisées émises par des entreprises n’étant pas des IF (cote moyenne) | 10,0 % |
Obligations et papier commercial émis par des IF (cote moyenne)
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Non-FI issued unsecured bonds and paper (Medium rated) | 10.0% |
| FI issued covered bonds (High rated) | 10.0% |
Obligations et papier commercial émis par des entreprises n’étant pas des IF (cote élevée)
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Obligations et papier commercial non garantis émis par une IF (cote moyenne) | 11,0 % |
| Obligations couvertes émises par une IF (cote moyenne) | 11,0 % |
| Papier commercial adossé à des actifs (PCAA) émis par des entreprises n’étant pas des IF (cote élevée) (Note 1) | 7,5 % |
TAC et PCAA émis par des IF (cote élevée)
| TITRES | Décote |
|---|---|
| PCAA émis par une IF (cote élevée) | 7,5 % |
| TOUS LES AUTRES TITRES | 100 % |
PRÊTS
Hypothèques résidentielles titrisées
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Hypothèques résidentielles titrisées par des ALNGA (solde à l’échéance) | 4,0 % |
| Hypothèques résidentielles titrisées par des ALNGA (paiements) | 4,0 % |
Hypothèques commerciales titrisées
| TITRES | Décote |
|---|---|
| Hypothèques commerciales titrisées | 4,0 % |
| Hypothèques commerciales titrisées par des ALNGA (paiements) | 4,0 % |
Note 1.
Dans le cas des PCAA à cote élevée d’IF et d’entreprises non financières, seuls les PCAA acceptés par les banques centrales du Canada et des États-Unis sont affectés de la décote de 7,5 % indiquée ci-dessus.
Annexe 2 : Sommaire des taux de retrait et des hypothèses
Référence: Actifs liquides admissibles non grevés
Actifs liquides admissibles non grevés (Les décotes prescrites figurent à l’Annexe 1 – Tableau de décote des titres.)
ÉLÉMENTS D’ACTIF |
ENTRÉES DE TRÉSORERIE |
|---|
Éléments au bilan |
HYPOTHÈSES : Mois 1 ou échéance initiale |
HYPOTHÈSES : Mois 2-12 ou échéances ultérieures |
HYPOTHÈSES: >12 mois |
|---|---|---|---|
| TH LNH (notamment les TH souscrits et créés / TH du marché) | 100 % dans le mois 1 après la décote applicable (4 %) | ||
| Autre | 100 % dans le mois 1 après la décote applicable | Le montant de décote est constaté dans la tranche d’échéance contractuelle |
Référence: Autres liquidités et placements
ÉLÉMENTS D’ACTIF |
ENTRÉES DE TRÉSORERIE |
|---|
Éléments au bilan |
HYPOTHÈSES : Mois 1 ou échéance initiale |
HYPOTHÈSES : Mois 2-12 ou échéances ultérieures |
HYPOTHÈSES: >12 mois |
|---|---|---|---|
| Dépôts auprès d’autres institutions financières | 100 % | Haircut (4%) of maturing inflows is recognized in contractual maturity time buckets. | |
| Autres instruments | 100 % à la date d’échéance contractuelle ou à la date d’option la plus proche | Haircut amount is recognized at contractual maturity time | |
| Autres placements | Entrées de trésorerie liée aux dividendes à la date de déclaration | 100 %> 12 mois |
Référence: Prêts productifs – Prêts personnels et commerciaux
ÉLÉMENTS D’ACTIF |
ENTRÉES DE TRÉSORERIE |
|---|
Éléments au bilan |
HYPOTHÈSES : Mois 1 ou échéance initiale |
HYPOTHÈSES : Mois 2-12 ou échéances ultérieures |
HYPOTHÈSES: >12 mois |
|---|---|---|---|
| Hypothèques (solde à l’échéance) | 100 %; renouvellement à la date d’échéance contractuelle SANS entrée. | ||
| Hypothèques (remboursements) | Les versements d’amortissement contractuel sont constatés comme entrées dans chaque période. Les entrées issues de versements pour le mois 1 seront constatées comme étant les mêmes entrées pour les tranches d’échéances 2 à 12. | ||
| Hypothèques titrisées (solde à l’échéance) | Pas de renouvellement. 100 % à l’échéance contractuelle. | ||
| Hypothèques titrisées (paiements) | 100 % sur les versements (y compris l’intérêt et l’amortissement) | ||
| Prêts à terme | Les versements d’amortissement contractuel sont constatés comme entrées dans chaque période. 100 % à l’échéance contractuelle. Ces éléments sont présumés ne pas être renouvelés à l’échéance. | ||
| Marge de crédit | 100 % à l’échéance contractuelle. Ces éléments sont présumés ne pas être renouvelés à l’échéance. Comprend les montants minimum précisés. Uniquement pour les marges de crédit sans échéance expresse. | ||
| Contrats de location et autres | Les versements d’amortissement contractuel sont constatés comme entrées dans chaque période; 100 % aux échéances contractuelles. Ces contrats sont présumés ne pas être renouvelés à l’échéance. | ||
| Autres actifs | S.O. | S.O. | 100 % |
Référence : Dépôts de détail (particuliers et petites entreprises)
Dépôts stables
PASSIF |
SORTIES DE TRÉSORERIE |
|---|
Éléments au bilan |
HYPOTHÈSES : Mois 1 ou échéance initiale |
HYPOTHÈSES : Mois 2-12 ou échéances ultérieures |
HYPOTHÈSES: >12 mois |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
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1 % par mois sur le solde d’amortissement dégressif | |||||
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1 % pour les échéances ultérieures en fonction du solde de l’amortissement progressif | |||||
| Autres dépôts à vue non assurés | 3 % | 1 % par mois sur le solde d’amortissement dégressif | |||||
| Autres dépôts à terme non assurés | 5 %; Renouvellement du solde net pour la même durée | 1 % pour les échéances ultérieures en fonction du solde de l’amortissement progressif |
Dépôts moins stables
PASSIF |
SORTIES DE TRÉSORERIE |
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Éléments au bilan |
HYPOTHÈSES : Mois 1 ou échéance initiale |
HYPOTHÈSES : Mois 2-12 ou échéances ultérieures |
HYPOTHÈSES: >12 mois |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
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5 % pour les échéances ultérieures en fonction du solde de l’amortissement progressif | |||||
| Dépôts à vue non assurés | 3 % | 5 % par mois sur le solde d’amortissement dégressif | |||||
| Dépôts à terme non assurés | 10 %; Renouvellement du solde net pour la même durée | 5 % pour les échéances ultérieures en fonction du solde de l’amortissement progressif |
Référence : Dépôts de gros non garanti
PASSIF |
SORTIES DE TRÉSORERIE |
|---|
Éléments au bilan |
HYPOTHÈSES : Mois 1 ou échéance initiale |
HYPOTHÈSES : Mois 2-12 ou échéances ultérieures |
HYPOTHÈSES: >12 mois |
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| Dépôts opérationnels - assurés | 3 % | 3 % par mois sur le solde d’amortissement dégressif | |||||
| Dépôts opérationnels - non assurés | 3 % | 3 % par mois sur le solde d’amortissement dégressif | |||||
| Dépôts non opérationnels - non assurés | 3 % | 3 % par mois sur le solde d’amortissement dégressif | |||||
| Dépôts non opérationnels et autres financements auprès d’IF et d’autres entités juridiques | 100 % au mois 1 | S.O. |
Référence : Emprunts et autres passifs
PASSIF |
SORTIES DE TRÉSORERIE |
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Éléments au bilan |
HYPOTHÈSES : Mois 1 ou échéance initiale |
HYPOTHÈSES : Mois 2-12 ou échéances ultérieures |
HYPOTHÈSES: >12 mois |
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| Autres emprunts (y compris les titrisations) | 100 % à la date d’échéance contractuelle | ||||||
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Autres passifs |
S.O. | S.O. | 3 % | ||||
| Capitaux propres | S.O. | S.O. | 3 % |