Interprétation 

No AU0134INT

*(appelé auparavant AU0037ORG)

Télécharger un exemplaire en format PDF

Cette directive entre vigueur le 17 octobre 2020. Veuillez faire parvenir tout commentaire à [email protected].

Objet

La présente ligne directrice en matière d’interprétation remplace la Ligne directrice du surintendant no 01/16 et désigne les hôpitaux publics aux fins du sous-alinéa 3.1 (1) 5 (i) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (« AIAL »)1

Justification et contexte

La disposition 5 du paragraphe 3.1 (1) de l’AIAL énonce les exigences permettant de déterminer si une personne assurée, âgée de moins de 18 ans (mineur), au moment d’un accident d’automobile, a un traumatisme cérébral qui constitue une déficience invalidante. La sous‑disposition 5 (i) du paragraphe 3.1 (1) stipule que :

La personne assurée est hospitalisée dans un hôpital public indiqué dans une ligne directrice, sur la base d’un examen effectué par tomodensitométrie, imagerie par résonance magnétique ou toute autre technologie de diagnostic encéphalique reconnue médicalement révélant des signes positifs de l’existence d’une pathologie intracrânienne causée par l’accident, notamment des contusions ou des hémorragies intracrâniennes, des lésions axonales diffuses, un œdème cérébral, le déplacement de la ligne médiane du cerveau ou une pneumocéphalie.

Si un mineur ne répond pas aux exigences de la sous-disposition 5 (i) du paragraphe 3.1(1), il peut toujours demander une désignation de catastrophe aux termes d’autres critères de l’AIAL.

Interprétation

La présente ligne directrice interprète la sous-disposition 5 (i) du paragraphe 3.1 (1) comme elle s’applique à l’« hôpital public indiqué dans une ligne directrice » formulée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances2

L’ARSF interprète les exigences de la disposition 5 du paragraphe 3.1(1) de l’AIAL, qui permet à la FSRA de désigner un hôpital public dans une directive3, comme étant satisfaites par la publication de la présente ligne directrice en matière d’interprétation qui, par les présentes, considère tout hôpital public désigné par les Services ontariens de soins aux malades en phase critique, en partenariat avec le ministère de la Santé de l’Ontario, comme principal établissement de traumatologie aux fins de la sous-disposition 5(i) du paragraphe 3.1(1) de l’AIAL. L’approche de l’ARSF en ce qui concerne les exigences de la sous-disposition 5(i) du paragraphe 3.1(1) de l’AIAL consiste à désigner les hôpitaux publics déjà identifiés par les Services ontariens de soins aux malades en phase critique, en partenariat avec le ministère de la Santé, plutôt que d’énumérer les noms exacts des principaux établissements de traumatologie, afin de maintenir la cohérence et la continuité lorsqu’il y a eu un changement administratif concernant un hôpital public désigné.

Attentes en matière de conformité

Le respect de la présente ligne directrice est attendu par l’ARSF et fait l’objet d’activités de surveillance liées à l’assurance automobile.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice entre en vigueur le 17 octobre 2020 et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit retirée par l’ARSF. La présente ligne directrice sera examinée par l’ARSF au plus tard le 17 octobre 2025.

À propos de cette ligne directrice

Ce document est conforme au cadre de lignes directrices de l’ARSF. À titre de ligne directrice en matière d’interprétation, il établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance.

Date d'entrée en vigueur : 17 octobre 2020

1 https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100034

2Conformément au paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances, le directeur général de l’Autorité peut formuler des directives relatives à l’interprétation et à l’application de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales ou de toute disposition de cette Annexe. Aux fins de la ligne directrice en matière d’interprétation uniquement, tout renvoi à l’Autorité désignée dans la Loi désignera l’ARSF.
3Dans l’AIAL, une directive est définie comme étant une directive formulée par le directeur général et publiée dans la Gazette de l’Ontario.