2020
- AU0133INT : Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID-19
- AU0132APP : Taux de référence des tendances en matière de sinistres pour le dépôt des demandes d’approbation des taux – formule intégrale visant les voitures de tourisme
- AU0131INT : Assurance automobile - Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
- AU0130APP : Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
2019
- AU0126APP : Dépôt soumis selon le processus normalisé (présentée précédemment dans no AA-001-19)
- AU0127INF : Directive Concernant Les Frais Relatifs aux Évaluations et aux Examens (présentée précédemment dans no 01-19)
- AU0128APP : Moderniser l'assurance-automobile - approbation de la carte d'assurance électronique (présentée précédemment dans no AB-001-19)
- AU0129DEC : Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2020
