Format de formulaires disponibles

Formulaire en PDF à remplir et sauvegarder : PF-140F  (Taille 2,1 Mo)

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Dernière version :  février 2022

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-140F
Titre: Formulaire 10 – Demande d’approbation pour le transfert de valeurs de rachat ou la constitution de rentes
Secteur : Secteur des régimes de retraite
Objectif du formulaire :
Pour les administrateurs de régimes de retraite qui demandent l’approbation de l’ARSF pour le transfert de valeurs de rachat ou pour la constitution de rentes en vertu du paragraphe 19(4) ou 19(5) du Règlement 909.