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No PE0196INF

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Objet

À compter de la date de son entrée en vigueur, la présente ligne directrice remplace la ligne directrice PE0196INF (2020 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)).

Portée

La présente ligne directrice concerne les fournisseurs de FRV et de FRRI qui détiennent des actifs des caisses de retraite réglementées de l’Ontario.

Justification et contexte

Depuis le 1er janvier 2011, les règles pour la détermination du montant du versement du revenu annuel maximal pour un FRV de l’Ontario assujetti aux exigences de l’Annexe 1 du Règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (le Règlement), un FRV assujetti aux exigences de l’Annexe 1.1 du Règlement et un FRRI assujetti aux exigences de l’Annexe 2 du Règlement sont harmonisées. La présente ligne directrice explique pour chaque type de fonds comment calculer le montant du versement du revenu annuel maximal.

Aux fins de la présente ligne directrice, un FRV assujetti aux exigences de l’Annexe 1 du Règlement sera appelé « FRV antérieur à 2009 », et un FRV assujetti aux exigences de l’Annexe 1.1 du Règlement sera appelé « FRV postérieur à 2008 ». On continuera d’appeler « FRRI » un FRRI assujetti aux exigences de l’Annexe 2 du Règlement. Lorsque le terme « FRV » est utilisé sans les qualificatifs « antérieur à 2009 » ou « postérieur à 2008 », il désignera à la fois les « FRV antérieurs à 2009 » et les « FRV postérieurs à 2008 ».

Pour de plus amples renseignements sur les règles spécifiques qui s’appliquent aux versements du revenu annuel maximal dans certaines circonstances, y compris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), veuillez consulter les politiques en matière de régimes de retraite de la CSFO L200‑305 (anciens FRV) (Ligne directrice de l’ARSF PE0151ORG), L200-303 (nouveaux FRV) (Ligne directrice de l’ARSF PE0150ORG) et L200-501 (FRRI) (Ligne directrice de l’ARSF PE0153ORG).

Information

Versements au titre du revenu annuel maximal pour un FRV antérieur à 2009 ou un FRRI

Après le 31 décembre 2008, les particuliers ne pouvaient plus acheter un FRV antérieur à 2009 ou un FRRI et il était impossible de transférer de l’argent à un FRV antérieur à 2009 ou à un FRRI existant.Aux termes de l’article 6 des Annexes 1 et 2 du Règlement, le montant du revenu maximal pouvant être prélevé, au cours d’un exercice, sur un FRV antérieur à 2009 ou un FRRI correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

  1. le montant du revenu de placement du FRV antérieur à 2009 ou du FRRI au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé;
  2. le montant calculé selon la formule suivante :

C/F, où

« C » représente la valeur de l’actif du FRV antérieur à 2009 ou du FRRI au début de l’exercice;

« F » représente la valeur actualisée, au début de l’exercice, d’une rente de 1 $ payable annuellement par anticipation sur une période qui commence au début de l’exercice et qui se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire atteint l’âge de 90 ans.

Versements au titre du revenu annuel maximal pour un FRV postérieur à 2008

Aux termes de l’article 6 de l’Annexe 1.1 du Règlement, le montant de revenu maximal pouvant être prélevé, au cours d’un exercice, sur un FRV postérieur à 2008 correspond à la plus élevée des sommes suivantes 

  1. le montant du revenu de placement du FRV postérieur à 2008 au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé;
  2. le montant calculé selon la formule suivante : C/F, où « C » représente la valeur de l’actif du FRV postérieur à 2008 au début de l’exercice;

« F » représente la valeur actualisée, au début de l’exercice, d’une rente de 1 $ payable annuellement par anticipation sur une période qui commence au début de l’exercice et qui se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire atteint l’âge de 90 ans.

et

3. Si les sommes détenues dans un FRV postérieur à 2008 proviennent de sommes qui sont transférées directement d’un FRV antérieur à 2009, d’un autre FRV postérieur à 2008, ou d’un FRRI et que le revenu est payé sur le FRV postérieur à 2008 d’arrivée pendant l’exercice qui suit celui de son établissement, le total de ce qui suit :

  1. le montant du revenu de placement, du FRV antérieur à 2009 de départ, du FRV postérieur à 2008 ou du FRRI au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé;
  2. le montant du revenu de placement du FRV postérieur à 2008 d’arrivée au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé.

Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal

La formule utilisée pour le calcul des versements au titre du revenu annuel maximal qui est décrite au point 2 de chacune des sous-sections ci‑avant donne les montants maximaux, exprimés en pourcentages, pouvant être versés à partir d’un FRV antérieur à 2009, d’un FRV postérieur à 2008 ou d’un FRII au titulaire du compte dans une année donnée. La formule donne des pourcentages maximaux différents selon l’âge du titulaire du compte.

Dans la formule, la valeur de « F » dépend des valeurs des taux d’intérêt compilées par Statistique Canada (série V122487 du Système canadien d’information socio-économique [CANSIM]), et les montants exprimés en pourcentages qui en découlent ne changeront d’une année sur l’autre que si le taux d’intérêt applicable selon ces renseignements pour l’année en question est supérieur à 6,00 %.Au cours des dernières décennies, la valeur du taux d’intérêt applicable a été inférieure à 6,00 % chaque année.

Ainsi, à moins que la présente ligne directrice ne soit ultérieurement remplacée du fait que les valeurs des taux d’intérêt applicables pour des années futures sont supérieures à 6,00 %, le tableau présenté à la fin de la présente indique, en pourcentage, le versement au titre du revenu annuel maximal payable selon les formules décrites au point 2 de chacune des sous‑sections ci‑avant, quelle que soit l’année.Les valeurs des taux d’intérêt utilisées pour déterminer l’élément « F » dans les formules ci-dessus sont 

  1. 6 % pour chacun des 15 premiers exercices, soit le taux le plus élevé entre le taux tiré de la série V122487 du CANSIM (c.-à-d. le taux d’intérêt des obligations à long terme émises par le gouvernement du Canada) pour le mois de novembre de l’année applicable et 6 %;
  2. pour le seizième exercice et chacun des exercices suivants, le taux d’intérêt est de 6 %.

Les pourcentages figurant dans le tableau doivent être rajustés proportionnellement si l’exercice initial compte moins de 12 mois.Toute partie d’un mois compte pour un mois.

La présente ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier 2021.

À propos de la présente ligne directrice

Les lignes directrices décrivent les opinions de l’ARSF sur certains sujets sans créer de nouvelles obligations en matière de conformité.Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour de plus amples renseignements.

Annexes et renvoi

Annexes

Annexe A : Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal pour un FRV ou un FRRI en Ontario

(en utilisant la formule C/F décrite à l’article 6 des Annexes 1, 1.1 et 2 du Règlement)

Âge atteint au cours de l’année Nombre d’années jusqu’à la fin de l’année où le titulaire atteint 90 ans Versement maximal en pourcentage du solde du FRV ou du FRRI au début de l’exercice*
41 50 5,98531 %
42 49 6,00600 %
43 48 6,02808 %
44 47 6,05167 %
45 46 6,07687 %
46 45 6,10382 %
47 44 6,13265 %
48 43 6,16350 %
49 42 6,19655 %
50 41 6,23197 %
51 40 6,26996 %
52 39 6,31073 %
53 38 6,35454 %
54 37 6,40164 %
55 36 6,45234 %
56 35 6,50697 %
57 34 6,56589 %
58 33 6,62952 %
59 32 6,69833 %
60 31 6,77285 %
61 30 6,85367 %
62 29 6,94147 %
63 28 7,03703 %
64 27 7,14124 %
65 26 7,25513 %
66 25 7,37988 %
67 24 7,51689 %
68 23 7,66778 %
69 22 7,83449 %
70 21 8,01930 %
71 20  8,22496 %
72 19 8,45480 %
73 18 8,71288 %
74 17 9,00423 %
75 16 9,33511 %
76 15 9,71347 %
77 14 10,14952 %
78 13 10,65661 %
79 12 11,25255 %
80 11 11,96160 %
81 10 12,81773 %
82 9 13,87002 %
83 8 15,19207 %
84 7 16,89953 %
85 6 19,18515 %
86 5 22,39589 %
87 4 27,22561 %
88 3 35,29338 %
89 2 51,45631 %
90 1 100,00000 %

* Le versement au titre du revenu annuel maximal, exprimé en pourcentage, est calculé pour un exercice de 12 mois jusqu’au 31 décembre, en utilisant les valeurs des taux d’intérêt figurant à la page 3 de la présente politique.

Date d’entrée en vigueur : Le 1er janvier 2021