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No PE0224INF

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1. Objet et portée

1.1. En 2020, l’ARSF a mené un examen thématique des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées (les « RRIPD ») sous sa surveillance. L’annexe A présente la méthodologie qu’elle a suivie et les résultats de cet examen.

1.2. L’examen thématique s’est concentré sur les domaines de la gouvernance, des pratiques de gestion des risques et des stratégies de communication.

1.3. La présente ligne directrice vise à informer les parties prenantes des pratiques dominantes observées lors de l’examen thématique. L’ARSF encourage les fiduciaires de RRIPD et leurs conseillers à examiner leurs pratiques en matière de gouvernance, de gestion des risques et de communication, et à les comparer aux pratiques dominantes identifiées.

1.4. L’ARSF est un organisme de réglementation fondé sur des principes, axé sur des résultats conformes à ses objectifs législatifs. Les objets de l’ARSF, tels qu’énoncés dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers[1], sont les suivants :

  • promouvoir la bonne administration des régimes de retraite;
  • protéger les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires des régimes de retraite[2].

Les principes directeurs de l’ARSF applicables à la surveillance du secteur des régimes de retraite sont présentés dans une ligne directrice – approche intitulée Principes directeurs du secteur des régimes de retraite.

2. Justification et contexte

2.1. Définition des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées

2.1.1. Les RRIPD sont un élément important du système de revenu de retraite de l’Ontario. En mars 2021, plus d’un million d’Ontariens et d’Ontariennes participent à des RRIPD. Ceux-ci incluent une vaste gamme d’industries, de syndicats, de groupes sans but lucratif et d’associations.Ces régimes de retraite procurent sécurité et tranquillité d’esprit aux bénéficiaires, aux familles et aux collectivités un peu partout en Ontario. Pour de nombreux bénéficiaires de RRIPD, les prestations découlant de ces régimes occupent une place importante dans leur revenu de retraite global.

2.1.2. Un régime de retraite interentreprises à prestations déterminées est un régime auquel participent et cotisent deux ou plusieurs employeurs, généralement non apparentés. Un RRIPD se distingue d’un régime de retraite à employeur unique (« RREU ») sur trois points :

  • Conseil de fiduciaires. Les RRIPD sont administrés par un conseil de fiduciaires. Des personnes nommées de syndicats et d’employeurs participants composent la plupart des conseils de fiduciaires.
  • Cotisations fixes. Dans un RRIPD, les syndicats, employeurs et associations de l’industrie participants établissent des taux de cotisations fixes qui sont énoncés dans une convention collective ou un contrat de fiducie. Dans de nombreux RRIPD, ces taux sont fixés pendant la négociation collective.
  • Prestations accumulées qui peuvent être rajustées. La Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »)[3] permet aux conseils de fiduciaires de RRIPD de rajuster, vers le haut ou vers le bas, des prestations pour service futur et/ou pour service passé. En conséquence, ils peuvent rajuster les pensions de retraités et les prestations accumulées de participants actifs.

3. Responsabilités et pratiques

3.1. Les régimes de retraite doivent être administrés et leurs actifs investis, avec le soin, la diligence et la compétence requis d’une personne de prudence ordinaire qui s’occupe des biens d’une autre personne, conformément à la norme de diligence prescrite par la LRR[4] et par la jurisprudence. Les conseils de fiduciaires et leurs conseillers doivent connaître et se conformer à toutes les obligations fiduciaires applicables, ainsi qu’aux exigences juridiques et réglementaires. Les conseillers doivent en outre respecter toute obligation professionnelle applicable.

3.2. Les pratiques énoncées dans la présente ligne directrice s’appliquent aux RRIPD[5]. Les pratiques dominantes observées et décrites dans la présente ligne directrice devraient être considérées comme un complément à d’autres pratiques exemplaires de l’industrie en matière de capitalisation, de gestion des risques et de gouvernance des régimes (p. ex., les lignes directrices de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR)[6]). Elles ne composent pas une liste exhaustive.

3.3. Il est entendu que les pratiques dominantes décrites ci-dessous ne sont que suggérées aux conseils de fiduciaires et que chaque RRIPD doit tenir compte de ses propres circonstances. L’ARSF reconnaît également que la gestion d’un RRIPD dans l’environnement d’aujourd’hui se heurte à de nombreux défis, sur le plan économique et démographique, et à la question de la longévité. Certains régimes pourraient avoir une capacité limitée de mettre en œuvre les pratiques décrites dans la présente ligne directrice. 

4. Pratiques dominantes identifiées concernant les RRIPD

4.1. Comme indiqué au paragraphe 1.2, l’examen thématique a porté sur les domaines de la gouvernance, des pratiques de gestion des risques et des stratégies de communication. Voici une adaptation de la ligne directrice no 4 de l’ACOR.  https://www.capsa-acor.org/Documents/View/47

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Pratiques dominantes identifiées concernant les RRIPD

4.2. Pratiques de gouvernance

4.2.1. Comme l’explique la Ligne directrice no 4 de l’ACOR, « La gouvernance du régime de retraite désigne la structure et les processus d’administration efficace du régime qui sont nécessaires afin que les obligations fiduciaires et autres responsabilités de l’administrateur du régime soient satisfaites ». D’autres pratiques dominantes en matière de gouvernance et de bonne administration des RRIPD fournissent aux conseils de fiduciaires des renseignements sur l’orientation des fiduciaires, la formation des fiduciaires, la nomination de fiduciaires non-affiliés et la succession des fiduciaires.

Pratique dominante 1 : Une politique d'orientation détaillée à l’intention des nouveaux fiduciaires.

4.2.2. Les fiduciaires des RRIPD représentent diverses expériences et divers horizons. Une politique d’orientation garantit que les nouveaux fiduciaires commencent leur mandat prêts à s’acquitter de ses obligations. Exemples de pratiques dominantes observées dans l’orientation des nouveaux fiduciaires : 

  1. Étudier la structure organisationnelle et la structure du conseil de fiduciaires.
  2. Étudier la conception du régime et le contrat de fiducie.
  3. Tenir une réunion préalable avec des consultants pour passer en revue les documents du régime.
  4. Procéder à une évaluation des compétences pour déterminer le soutien nécessaire qu’auraient besoin les nouvelles recrues;  
  5. Exiger la participation à des programmes de formation dans un délai raisonnable après la nomination du fiduciaire.
Pratique dominante 2 : Des politiques de formation des fiduciaires favorisant l’exécution de leurs fonctions de fiduciaires du régime.

4.2.3. Conformément à la Ligne directrice no 4 de l’ACOR, le conseil de fiduciaires du RRIPD doit « cerner les qualifications pertinentes, les ressources et l’expérience pour s’acquitter de telles responsabilités »[8]. Exemples de pratiques dominantes observées à l’égard des politiques de formation des fiduciaires :

  1. Évaluer régulièrement les compétences nécessaires à l’administration du régime et déterminer si ces compétences sont celles d’un fiduciaire ou d’un conseiller.
  2. Dispenser une formation sur place, adaptée au régime.
  3. Dresser une liste des cours pertinents sur les régimes de retraite offerts par des établissements ou des organismes qualifiés.
  4. Établir un processus permettant aux fiduciaires de faire rapport sur les cours qu’ils ont suivis au conseil de fiduciaires;
  5. Préciser la fréquence des exigences de formation, c.-à-d. une fois par année, tous les deux ans, etc.  

L’établissement d’une politique de formation dans le cadre de la structure de gouvernance d’un régime permet de s’assurer que les conseils de fiduciaires établissent une base de connaissances cohérente et des compétences partagées en gestion des régimes de retraite.

4.2.4. L’ARSF reconnaît que tous les régimes ne seront pas en mesure de financer des programmes de formation dans la même mesure. L’ARSF encourage chaque conseil de fiduciaires à envisager, compte tenu de la situation particulière de son régime, des programmes de formation qui permettront aux fiduciaires de démontrer qu’ils comprennent l’étendue de leurs obligations fiduciaires et les aideront à remplir leur rôle de fiduciaires du régime.

Pratique dominante 3 : Un plan de succession des fiduciaires pour assurer la continuité au conseil de fiduciaires et une bonne administration du régime.

4.2.5. Une politique de succession des fiduciaires établit, entre autres, un cadre d’identification et de recrutement des futurs fiduciaires. L’ARSF reconnaît que, pour diverses raisons, tous les RRIPD ne seront pas en mesure de planifier la relève des fiduciaires. Cependant, il est important que le conseil de fiduciaires aborde périodiquement ce sujet, même si sa capacité de planifier la relève et de sélectionner et recruter des fiduciaires est limitée.

4.2.6. L’ARSF encourage l’élaboration de lignes directrices décrivant les exigences et les caractéristiques souhaitables pour les fiduciaires potentiels et la planification de la relève. Exemples de pratiques dominantes observées lors de l’examen thématique sur le plan de la planification de la succession des fiduciaires :

  1. Élaborer un processus efficace d’identification et de recrutement de nouveaux fiduciaires.
  2. Comprendre les limites des mandats ou les départs à la retraite qui pourraient entraîner un changement dans la composition du conseil de fiduciaires.
  3. Assurer la continuité entre les fiduciaires et le partage des connaissances institutionnelles.
  4. Décrire les situations où un conseil de fiduciaire peut envisager le recours à un fiduciaire non affilié pour compléter une compétence, une expertise ou des connaissances particulières.
Pratique dominante 4 : Des politiques et procédures d’inscription au régime qui favorisent la communication avec les participants au régime.

4.2.7.  Le processus d’inscription des participants à un RRIPD comprend, entre autres, l’obtention de documents auprès des employeurs participants, des syndicats et des bénéficiaires du régime nécessaires à l’administration du régime et au versement des prestations. Il est important que le processus d’inscription soit approfondi. Les politiques et procédures de participation au régime devraient empêcher que les participants soient déconnectés de leur régime. Exemples de pratiques dominantes dans ce domaine :

  1. Gérer les dossiers conformément aux pratiques de bonne gouvernance et de tenue de dossiers.
  2. Communiquer régulièrement avec les participants, avant et après la fin de leur  emploi;
  3. Adopter un processus approprié lorsque l’administrateur apprend que les coordonnées d’un participant ne sont plus actuelles.

4.2.8. Les conseils de fiduciaires et leurs conseillers, comme des administrateurs tiers, sont encouragés à passer en revue la ligne directrice sur les participants manquants pour plus de renseignements. Consultez la Ligne directrice de l’ARSF concernant des participants manquants.

Pratique dominante 5 : Une politique de placement qui tient compte des pratiques exemplaires de l’industrie relatives à l’investissement des actifs et au règlement des conflits d’intérêts potentiels par les fiduciaires.

4.2.9. Les conseils de fiduciaires sont responsables d’investir les actifs du régime avec soin, diligence et compétence, et dans le meilleur intérêt des bénéficiaires du régime.

4.2.10. Les fiduciaires ne sont pas tenus d’être des experts en placement, mais ils ont un rôle fondamental à jouer pour s’assurer que leur régime dispose d’un cadre décisionnel rigoureux pour les investissements du régime et de solides pratiques de gestion des risques. Pour un RRIPD, cela peut se faire en intégrant des ressources d’information en matière de placement à l’intention des fiduciaires, une délégation prudente et les pratiques énoncées dans la ligne directrice no 6 de l’ACOR[9] relative aux pratiques prudentes de placement des régimes de retraite.

4.2.11. La ligne directrice no 4 de l’ACOR souligne également l’importance de la sensibilisation et de la gestion des conflits d’intérêts. Les fiduciaires devraient veiller à ce que leurs politiques exigent le respect, par les conseillers, des normes professionnelles en matière de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts. Par exemple, le code de déontologie et les normes de conduite professionnelle du CFA Institute.

4.3. Pratiques de gestion des risques  

4.3.1. Comme le prévoit la Ligne directrice no 4 de l’ACOR, « l’administrateur du régime doit mettre en place et documenter un cadre et des processus continus, qui conviennent au régime, pour déterminer et gérer les risques auxquels est exposé le régime »[10]. Ce cadre de gestion des risques devrait clarifier la capacité du conseil de fiduciaires de résister aux risques identifiés et d’élaborer un plan visant à atténuer, à accepter ou à réagir à ces risques. 

Pratique dominante 6 : Une politique de gestion des risques qui intègre des politiques relatives à la capitalisation et aux prestations et décrit les risques importants auxquels le régime de retraite est confronté ainsi qu’un plan visant à atténuer ou à réagir à ces risques.

4.3.2. Les politiques relatives à la capitalisation et aux prestations des RRIPD sont intégrées. Les cotisations au régime sont généralement fixes et, par conséquent, les prestations découlant du régime sont liées exclusivement à la politique de capitalisation du régime. Une politique détaillée qui tient compte du rapport entre la situation financière du régime et les niveaux de prestations éclairerait les décisions du conseil de fiduciaires quant au moment et à la façon dont les niveaux de prestations peuvent être rajustés.

Exemples de pratiques dominantes en matière de gestion des risques observées lors de l’examen thématique :

a. Décrire et identifier clairement l’objet et les objectifs du régime et les principaux risques auxquels il est confronté.

b. Décrire comment la santé financière du régime doit être évaluée, en précisant notamment :

  • des principes de sélection des hypothèses et méthodologies actuarielles;
  • la fréquence (et sur quelle période) à laquelle la situation financière du régime devrait être évaluée;
  • les stratégies d’atténuation et de gestion des risques qui doivent être appliquées, la fréquence à laquelle elles seront déployées et les risques évalués :
  • en utilisant des études sur l’actif et le passif pour projeter l’actif et le passif du régime et l’état de capitalisation du régime en résultant dans plusieurs scénarios;
  • en appliquant des techniques de simulation de crise, de façon déterministe ou stochastique, pour évaluer la capacité du régime à résister et à se remettre d’une expérience défavorable, et l’incidence connexe sur les niveaux de prestations;

c. Décrire l’existence de mesures de stabilisation, y compris le rapport entre la situation financière et les niveaux de prestations, et quand et de quelle manière les niveaux de prestations peuvent être rajustés.

d. Décrire comment appliquer un traitement équitable des diverses catégories de bénéficiaires du régime, en ce qui concerne les rajustements de prestations, la restructuration ou l’allocation de l’excédent, y compris le rétablissement de prestations précédemment réduites ou l’octroi de prestations supplémentaires.

4.4. Pratiques en matière de communication

4.4.1. Les pratiques dans ce domaine aident les fiduciaires et leurs administrateurs désignés à communiquer avec les bénéficiaires de leurs régimes et divers intervenants, y compris les syndicats, les employeurs participants et les associations de l’industrie.

Pratique dominante 7 : Une communication en langage simple avec les bénéficiaires du régime qui décrit la nature de leur régime de retraite pour qu’ils puissent prendre des décisions informées. Cela inclut une explication facile à comprendre de la probabilité d’un rajustement des prestations.

4.4.2. La seule loi applicable aux RRIPD autorise ces régimes à rajuster les prestations pour service futur et service passé. Une bonne administration exige de s’assurer que les participants comprennent la nature et le niveau de leurs prestations. Les administrateurs du régime devraient se demander si les communications du régime expliquent, en termes faciles à comprendre, la variabilité des prestations et la probabilité que le régime maintienne le niveau de prestation actuel en fonction des taux de cotisation actuels. Cela s’applique aux présentations et séances d’information pour les participants, aux guides du régime, aux relevés des participants, etc.

4.4.3. Les bénéficiaires du régime sont mieux servis si les administrateurs du régime examinent régulièrement leurs communications avec les participants pour s’assurant que les documents communiquent clairement et de façon transparente que les prestations sont assujetties à des rajustements.

4.4.4. Les régimes peuvent également tenir des séances de rétroaction avec les participants ou inclure des questions dans d’autres sondages plus généraux auprès des participants afin d’évaluer l’efficacité de leurs communications et de leurs séances d’information pour s’assurer que les bénéficiaires détiennent suffisamment d’information pour prendre des décisions éclairées concernant leurs prestations de retraite.

Pratique dominante 8 : Un dialogue continu et régulier entre les fiduciaires, les conseillers et les acteurs clés pour favoriser la sensibilisation, la collaboration et l’efficacité opérationnelle.

4.4.5. Les RRIPD nécessitent généralement la collaboration de multiples parties prenantes pour fonctionner efficacement. Il est important de maintenir un dialogue régulier entre les fiduciaires, leurs conseillers et les principaux acteurs du régime. Exemples de pratiques dominantes observées :

  1. Maintenir une communication régulière avec les intervenants. 
  2. Au besoin, informer les intervenants des événements importants liés au régime;
  3. Faciliter la compréhension de l’interdépendance entre les fiduciaires et les intervenants, afin que les intervenants soient conscients de leur rôle et de leurs responsabilités.

5. Date d’entrée en vigueur et examen futur

    5.1. La présente ligne directrice d’information est entrée en vigueur le 18 mars 2021. Elle sera examinée au plus tard au printemps 2026.

    5.2. L’ARSF remettra aux fiduciaires des régimes et à leurs conseillers qui ont participé à l’examen thématique des rapports détaillés confidentiels.

    5.3. Dans le cadre de la présente ligne directrice, l’ARSF, en consultation avec le Comité consultatif technique permanent des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées, élaborera et appliquera des pratiques dominantes pour les RRIPD de l’Ontario et les comparera aux pratiques dominantes décrites dans la présente ligne directrice. L’objectif de cette comparaison est de présenter aux RRIPD des pratiques exemplaires et de donner aux conseils de fiduciaires un outil pour mieux comprendre la place des politiques et procédures de leurs régimes par rapport au reste des régimes de retraite interentreprises.

    L’ARSF anticipe que cette évaluation comparative aboutira à des pratiques plus unifiées en matière opérationnelle, de gouvernance, de gestion des risques et de communication parmi les RRI, à l’amélioration des profils de risques et à une efficacité réglementaire accrue.

    L’ARSF remettra aux fiduciaires des régimes et à leurs conseillers des rapports détaillés sur ces évaluations comparatives.

    Afin de renforcer la transparence et l’application des pratiques décrites dans les présentes lignes directrices dans le secteur des RRI, l’ARSF regroupera et anonymisera les résultats de l’évaluation comparative et les publiera dans un rapport au secteur. Ce rapport devrait être publié d’ici le printemps 2024.

    6. À propos de la présente ligne directrice

    6.1. La présente ligne directrice d’information dévoile la position de l’ARSF à l’égard de certains sujets, mais ne crée aucune obligation en matière de conformité. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour plus de renseignements.

    7. Annexe A – Méthodologie et examen thématique

      7.1. Méthodologie

      7.1.1. En 2020, l’ARSF a effectué un examen thématique de 21 RRIPD enregistrés en Ontario. Ces RRIPD ont été sélectionnés parce que ce groupe témoin était un indicateur de l’ensemble du secteur. Pour sélectionner le groupe témoin, on a tenu compte de divers facteurs, tels que l’industrie, la base d’actifs, la base de participants, l’administration par un tiers/l’administration interne et les fournisseurs de services actuariels.

      7.1.2. Sur les 73[11] RRIPD enregistrés en Ontario, l’ARSF a sélectionné les 21 régimes suivants pour son examen thématique :

      Industrie

      Nbre de régimes

      Sélectionnés pour l’examen 

      Construction

      50

      13

      Hébergement et services de restauration

      4

      2

      Secteur caritatif

      8

      2

      Soins de santé

      1

      1

      Transport

      5

      2

      Divertissement

      5

      1

      Total

      73

      21

      7.1.3. Pour ce qui est de la méthodologie de l’examen thématique, les régimes échantillonnés ont été examinés à partir d’un ensemble identique de 144 questions posées par des représentants de l’équipe des examens de l’ARSF.

      7.2. Résultats de l’examen thématique – Gouvernance

      Les pratiques dominantes suivantes ont été observées dans plus de la moitié des régimes examinés par l’ARSF. Certaines des pratiques observées vont au-delà des exigences législatives et des pratiques dominantes de l’industrie.

      7.2.1. Exemples de pratiques dominantes en matière de gouvernance :

      • Une bonne compréhension parmi les fiduciaires de leurs obligations fiduciaires et la preuve qu’ils s’acquittaient de ces obligations;
      • Des conseils de fiduciaires ayant un haut niveau de connaissances et de compétences;
      • Des politiques d’orientation et d’information à l’intention des fiduciaires;
      • La description claire des responsabilités des fiduciaires et des responsabilités de tous les participants au processus de gouvernance des régimes de retraite;
      • Des codes de conduite des fiduciaires et une politique détaillée en matière de conflits d’intérêts;
      • Un quorum dans les réunions du conseil et la prise de procès-verbaux des réunions qui reflètent fidèlement les décisions prises et leur justification;
      • L’utilisation d’auto-évaluations des fiduciaires;
      • Un processus clair pour la délégation et la sélection des fournisseurs de services tiers;
      • Des processus bien établis de localisation des participants aux prestations différées (p. ex., suivi du courrier retourné, services de recherches professionnels, contact avec les bureaux syndicaux, organismes de l’industrie);
      • Des processus solides de tenue de dossiers et le maintien de renseignements précis sur les participants.

      7.2.2. Plus de la moitié des régimes examinés par l’ARSF adoptaient les pratiques suivantes :

      Gouvernance

      Description

      Exigence de la LRR

      Lignes directrices de l’ACOR

      Charte du conseil de fiduciaires

      Chartes bien documentées pour le conseil de fiduciaires

      Documentation des politiques et procédures administratives

      Politiques et procédures administratives documentant l’inscription des participants, le maintien de renseignements exacts sur les participants, la fréquence de l’examen de l’état de capitalisation, le versement des prestations, l’examen des fournisseurs de services tiers, la communication avec les bénéficiaires du régime.

      Information et soutien pour les membres du conseil

      Mise en place de politiques de formation et d’information.

      Présence régulière des fournisseurs de services tiers (actuaires, avocats, gestionnaires de placement, etc.) aux réunions des fiduciaires.

      Mise en place d'un plan de succession.

      Examen / auto-évaluation des membres du conseil

      Évaluation de l’opportunité des outils dont disposent les fiduciaires pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités fiduciaires.

      Politique / processus concernant les conflits d’intérêts

      Code de conduite documenté applicable au conseil de fiduciaires, qui contient une politique d’identification et de gestion des conflits d’intérêts. Des procédures pour identifier, surveiller et régler les conflits d’intérêts importants, réels et perçus. Renvoi à des codes de conduite et à des politiques à l’intention des conseillers, y compris sur la divulgation au conseil de fiduciaires.

      7.3. Résultats de l’examen thématique – Gestion des risques

      7.3.1. Les politiques de gestion des risques devraient fournir une feuille de route holistique pour la gestion des risques des régimes de retraite. Les politiques dans ce domaine important aident les conseils de fiduciaires à gérer la capitalisation, les placements et d’autres risques liés aux régimes.

      Exemples de pratiques dominantes en matière de gestion des risques :

      • La mise en œuvre d’outils de gestion des risques, comme les simulations de crise et les projections;
      • Une politique décrivant quand les outils de gestion des risques seront déployés et les risques évalués;
      • Des politiques de capitalisation détaillées qui tiennent compte du rapport entre la situation financière et les niveaux de prestations du régime et le moment et la façon dont les niveaux de prestations peuvent être rajustés;
      • L’identification, l’évaluation et la priorisation des risques potentiels;
      • La surveillance et l’évaluation des risques et de l’efficacité des interventions/des processus de gestion des risques;
      • La documentation des processus de gestion des risques.

      7.3.2. Plus de la moitié des régimes examinés par l’ARSF adoptaient les pratiques suivantes :

      Gestion des risques

      Description

      Exigence de 

      la LRR

      Lignes 

      directrices

       de l’ACOR

      Cadre de gestion

       des risques 

      Documentation et utilisation d’un cadre complet de gestion des risques : identification, évaluation et priorisation des risques importants; acceptation des risques ou élaboration et mise en œuvre de stratégies d’atténuation des risques, y compris les simulations de crise; surveillance et évaluation des risques et de l’efficacité des interventions/processus de gestion des risques.

      Étude de la

      gestion de l’actif/passif

      Étude régulière de l’actif-passif pour s’assurer que les fiduciaires n’ont pas dépassé un niveau de risque approprié compte tenu de l’état de capitalisation du régime et de son passif, et qu’ils ont adopté et mis en œuvre (ou sont en train de le faire) un des portefeuilles recommandés.

      Contenu de

      l’EPPP 

      Conformité aux renseignements demandés par les règles de placement fédérales et la LRR; examen annuel comme exigé.

       

      Certains contenus dépassent les exigences législatives et incorporent des pratiques dominantes de l’industrie, comme celles de l’ACOR.

      7.4. Résultats de l’examen thématique - Communications

      7.4.1. Communications : Les politiques aident les administrateurs à communiquer avec les participants ainsi qu’avec les parties prenantes externes, telles que les syndicats employeurs participants et les associations de l’industrie.

      Exemples de pratiques dominantes en matière de communications :

      • Des stratégies de communication solides avec les participants, qui comprennent des séances d’information pour les participants, des bulletins d’information, des portails web et des outils de planification de la retraite;
      • Un processus de mesure du succès et de l’impact de la stratégie de communication du régime.

      7.4.2. Plus de la moitié des régimes examinés par l’ARSF adoptaient les pratiques suivantes :

      Communications

      Description

       

      Communications avec les participants / Communication d’information

      De solides stratégies de communication avec les participants qui dépassent les exigences législatives minimales et prévoient des séances d’information pour les participants, des bulletins d’information, des portails web, des outils de planification de la retraite, l’accès à des planificateurs financiers.

       

      8.0 Annexe B – Pratiques dominantes

      8.1. Le tableau ci-dessous énumère les pratiques dominantes observées lors de l’examen thématique et résumées dans la présente ligne directrice.  

      Pratique dominante 1

       

      Une politique d'orientation détaillée à l’intention des nouveaux fiduciaires.

      Pratique dominante 2

       

      Des politiques de formation des fiduciaires favorisant l’exécution de leurs fonctions de fiduciaires du régime.

      Pratique dominante 3

       

      Un plan de succession des fiduciaires pour assurer la continuité au conseil de fiduciaires et une bonne administration du régime.

      Pratique dominante 4

       

      Des politiques et procédures d’inscription au régime qui favorisent la communication avec les participants au régime.

      Pratique dominante 5

       

      Une politique de placement qui tient compte des pratiques exemplaires de l’industrie relatives à l’investissement des actifs et au règlement des conflits d’intérêts potentiels par les fiduciaires.

      Pratique dominante 6

       

      Une politique de gestion des risques qui intègre des politiques relatives à la capitalisation et aux prestations et décrit les risques importants auxquels le régime de retraite est confronté ainsi qu’un plan visant à atténuer ou à réagir à ces risques.

      Pratique dominante 7

       

      Une communication en langage simple avec les bénéficiaires du régime qui décrit la nature de leur régime de retraite pour qu’ils puissent prendre des décisions informées. Cela inclut une explication facile à comprendre de la probabilité d’un rajustement des prestations.

      Pratique dominante 8

       

      Un dialogue continu et régulier entre les fiduciaires, les conseillers et les acteurs clés pour favoriser la sensibilisation, la collaboration et l’efficacité opérationnelle.

      Date d’entrée en vigueur : Le 16 mars 2021


      [1] Paragraphe 3 (3) de la Loi.

      [2] Les bénéficiaires des régimes de retraite sont les personnes qui reçoivent ou qui ont le droit de recevoir des prestations d’un régime de retraite.

      [3] Paragraphe 14 (2) de la Loi sur les régimes de retraite.

      [4] Paragraphes 22 (1) et 22 (2) de la Loi sur les régimes de retraite.

      [5] Les régimes de retraite conjoints ont de nombreux points communs avec les RRIPD, mais la présente ligne directrice ne concerne que les RRIPD qui peuvent modifier des prestations accumulées.

      [6] Lignes directrices de l’ACOR, à https://www.capsa-acor.org/CAPSAGuidelines.

      [7] Lignes directrices de l’ACOR, à https://www.capsa-acor.org/CAPSAGuidelines

      [8] Lignes directrices de l’ACOR, à https://www.capsa-acor.org/CAPSAGuidelines

      [9] Lignes directrices de l’ACOR, à https://www.capsa-acor.org/CAPSAGuidelines

      [10] Lignes directrices de l’ACOR, à https://www.capsa-acor.org/CAPSAGuidelines

      [11] En novembre 2020