L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ont mis sur pied le Comité consultatif technique d’examen des régimes de retraite à cotisations déterminées (le Comité) qui avait pour mandat d’examiner les approches adoptées par les deux organismes de réglementation en matière de surveillance des régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) et, dans la mesure du possible, de trouver des possibilités d’améliorer et d’harmoniser les mesures réglementaires. En collaborant ainsi, l’ARSF et le BSIF visaient à améliorer les résultats pour les participants des régimes et à accroître l’efficience et l’efficacité de la réglementation des régimes à CD.  

Le Comité s’est réuni six fois et voici les résultats et les recommandations issus de cette initiative. 

Régimes de retraite et autres régimes d'accumulation de capital 

  • Le Comité est d’avis que le régime de retraite à CD est un véhicule qui permet mieux que d’autres régimes d’épargne collectifs fondés sur l’emploi (p. ex., REER, RPDB et CELI) d’offrir de bons revenus de retraite. Cependant, il a constaté que les répondants de régimes privilégient, pour diverses raisons, des régimes d’épargne collectifs autres que de retraite. En ce qui concerne les résultats à la retraite, le Comité estime que les régimes à CD présentent des avantages, dont des règles d’immobilisation et un contrôle plus robuste exercé par les administrateurs et les instances de réglementation, mais qu’ils imposent aux répondants et aux administrateurs plus de responsabilités en matière de déclaration et de supervision, ce qui est souvent perçu comme un inconvénient et un motif pour offrir un véhicule d’épargne autre que de retraite. 

Améliorer les consignes de réglementation des régimes à CD

  • Le Comité a formulé des recommandations visant à améliorer les résultats des régimes à CD. 
  • Il a suggéré de les présenter à l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour qu’elles soient prises en compte dans l’examen des lignes directrices pour les régimes de capitalisation (les Lignes directrices) du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. Étant donné que les Lignes directrices sont largement acceptées, le Comité recommande de présenter ses recommandations à l’ACOR afin de diminuer le double emploi de la réglementation et de favoriser l’harmonisation à l’échelle du Canada. Les recommandations sont jointes en annexe
  • Prochaines étapes
    • L’ACOR poursuit ses travaux dans le dossier des Lignes directrices pour les régimes de capitalisation (date de publication cible : juillet 2022).  
    • Par la suite, le BSIF et l’ARSF passeront en revue les consignes et pourrait réunir de nouveau le Comité afin de déterminer s’il y aurait lieu d’élaborer des consignes complémentaires.   

Favoriser la mobilisation des participants

  • En collaboration avec le Comité, l’ARSF et le BSIF ont rédigé, en langage clair et simple, un guide à l’intention des participants  pour qu’ils s’intéressent davantage aux régimes à CD et qu’ils les comprennent mieux. Le guide en question a été approuvé par l’ACOR et devrait être publié sur son site Web. Il sera aussi offert par le BSIF et l’ARSF ainsi que par tout autre participant du secteur ou bureau de réglementation qui choisira de le faire.  
  • Le Comité est tout à fait d’accord avec l’idée qu’il faut fournir aux participants des projections de leur revenu de retraite, car c’est un outil utile pour leur permettre de bien planifier leurs finances et leur retraite et de bonifier leur revenu de retraite prévu, s’ils le souhaitent. 

Examiner l’efficience et l’efficacité de la réglementation 

  • Le Comité propose de rendre la réglementation plus efficiente et plus efficace à l’intention des administrateurs des régimes à CD en simplifiant les relevés réglementaires qui doivent être déposés et en recueillant moins de données. À cette fin, l’ARSF et le BSIF examinent les relevés réglementaires à déposer et les données à recueillir en fonction des observations faites par le Comité et de la nécessité de surveiller le secteur et de veiller à ce que les régimes demeurent bien administrés et les participants, protégés. 

Désaccumulation  

  • Le Comité recommande à l’ARSF et au BSIF de poursuivre leur démarche et de songer à des possibilités d’épauler les administrateurs des régimes à CD en offrant à leurs participants des options de désaccumulation dans les limites du cadre législatif et de réglementation en vigueur.   

Recommandations supplémentaires 

  • Le Comité invite l’ARSF et le BSIF à continuer à évaluer d’autres ressources et outils (p. ex., la trousse d’outils des petites entreprises) pour aider les administrateurs de petits régimes de retraite et les employeurs qui envisagent de répondre d’un régime à CD. 
  • En 2022, l’ARSF se penchera sur l’administration des régimes à CD (et sur le recours à des sociétés d’assurance vie et à des fournisseurs de services tiers) pour alimenter sa réflexion sur la surveillance de ce type de régimes, notamment ses processus et outils de surveillance. 
  • Dans la même veine, le BSIF s’inspirera des idées du Comité pour peaufiner son cadre de surveillance des régimes de retraite fédéraux.  
  • L’ARSF et le BSIF entendent tenir l’ACOR au courant de la progression de leurs travaux dans ce dossier.