Conformément à l’article 313 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la LCPCU), une caisse populaire ou credit union (conjointement une « caisse ») doit déposer ses statuts de modification pour approbation par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avant :

  • l’ajout d’une catégorie ou d’une série d’actions spéciales à sa structure du capital en prévision d’une offre de valeurs mobilières;
  • la modification de la dénomination sociale;
  • l’apport d’autres modifications à ses statuts constitutifs.

Changement de la dénomination sociale d’une caisse

Si une caisse prévoit changer de dénomination sociale, les statuts de modification doivent comprendre l’approbation du directeur général pour la réservation et l’utilisation d’un nouveau nom. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Demande d’utilisation d’un nouveau nom commercial ou d’une nouvelle dénomination sociale pour une caisse.

Habituellement, les caisses demandent et reçoivent de l’ARSF l’approbation de réserver et d’utiliser un nouveau nom avant qu’il soit soumis à l’approbation de ses sociétaires.

La demande de la caisse doit comprendre les éléments suivants :

  • Lettre d’accompagnement et justification expliquant en quoi la modification demandée est conforme à la LCPCU.
  • Statuts de modification.
  • Résolution du conseil d’administration autorisant la modification, dûment signée et datée.
  • Résolution spéciale des sociétaires ou des délégués de la caisse (et vote spécial des actionnaires d’une série ou une catégorie d’actions, le cas échéant), dûment signée et datée.
  • Attestation confirmant la copie certifiée conforme des résolutions par le dirigeant approprié de la caisse.
  • Exemplaires de ses statuts de constitution et de tout autre statut de modification.

Pour les émissions de séries d’actions en série lorsque les statuts autorisent déjà le conseil à émettre des actions en série, la demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Statuts de modification.
  • Copie certifiée conforme (attestation) de la résolution spéciale du conseil d’administration autorisant l’émission des actions, dûment signée et datée.
  • Attestation confirmant la copie certifiée conforme des résolutions du conseil d’administration par le dirigeant autorisé de la caisse.
  • Exemplaires de ses statuts de constitution et de tout autre statut de modification.

La dénomination sociale de la caisse doit figurer sur les statuts de modification et sur tous les autres documents requis.

La demande et les documents qui l’accompagnent doivent être déposés auprès de l’équipe des transactions et des événements de la Division des caisses et de la surveillance prudentielle. La demande peut être téléchargée par le portail sécurisé ou envoyée directement par courriel à [email protected].

Recevoir l’approbation

Le directeur général délivrera un certificat de modification lorsqu’il sera convaincu que les statuts de modification et les autres documents requis répondent aux exigences de la LCPCU. Lorsque l’ARSF reçoit une demande complète – dans laquelle il ne manque aucun renseignement ou document – elle la traite généralement dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de réception de tous les renseignements nécessaires.