Résumé de la réunion

Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance

Date : 4 et 9 novembre
Heure : 9 h 30 – 11 h / 14 h 30 – 16 h
Lieu : Réunions virtuelles

La première réunion (répartie sur deux jours) du Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance (le « Comité ») a porté principalement sur la nouvelle ligne directrice – approche qu’élabore l’ARSF. Cela inclut la préparation d’un nouveau cadre de surveillance fondé sur les risques et de processus d’approbation pour les nouvelles activités commerciales et en matière de placements relevant de la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la « Loi »).

Ligne directrice – Approche : Cadre de surveillance fondé sur les risques

Calendrier

L’ARSF a présenté son calendrier pour l’élaboration de la ligne directrice – approche qui contiendra un cadre de surveillance fondé sur les risques et une période de consultation du secteur. La ligne directrice devrait être finalisée en avril 2022. L’ARSF commencera à évaluer les caisses selon le nouveau cadre de surveillance en 2022. 

Cadre de surveillance fondée sur les risques

L’ARSF a présenté les grandes lignes de son cadre de surveillance fondé sur les risques, intégré, qui expliquera comment elle évalue les profils de risques des caisses et détermine le niveau indiqué de surveillance et d’intervention à son égard. Dans le cadre de sa présentation, l’ARSF a décrit les principes directeurs guidant son approche en précisant que son approche se fonde sur des résultats et des principes.

Processus de surveillance

L’ARSF a présenté au Comité les diverses étapes de son processus d’évaluation des risques, qui s’articule autour de quatre axes : les risques inhérents, la qualité des contrôles et de la surveillance, le capital et les liquidités, et la résilience (non-financière).

La cote finale des risques, la cote globale du risque, représentera toutes les évaluations effectuées d’après les quatre axes. La cote globale du risque est une évaluation du profil général des risques de la caisse et reflète la sécurité et la prudence de la gestion de la caisse et de ses activités commerciales.

L’ARSF évaluera la mesure dans laquelle la caisse est capable de démontrer qu’elle a mis en place un processus détaillé de gestion des risques qui lui permet d’identifier, de mesurer, d’évaluer, de surveiller et d’atténuer tous les risques importants d’une façon efficace et rapide.

Il a été relevé que le cadre de surveillance énonce l’approche de surveillance suivie par l’ARSF, car il garantit la transparence à l’égard du processus de surveillance de l’ARSF et de ses pratiques en la matière, sans imposer d’obligations de conformité aux caisses.

Qu’est-ce que cela signifie pour les caisses?

L’adoption d’une réglementation fondée sur des principes et d’un système de surveillance fondé sur les risques changera la façon dont les caisses sont surveillées dès l’adoption du nouveau cadre de réglementation. D’une manière générale, la ligne directrice de l’ARSF n’imposera pas de seuils, de listes de vérification ou d’autres mesures prescriptives aux caisses. En revanche, elle énoncera des résultats désirés et les caisses devront déterminer comment réaliser ces résultats le plus efficacement possible.

Résumé des questions relatives au cadre de surveillance fondé sur les risques

Ressources et formation. L’ARSF a déclaré que son équipe de surveillance avait suivi une formation approfondie l’année passée, qui a spécialement mis l’accent sur la réglementation fondée sur des principes et la surveillance fondée sur les risques. Même si l’introduction initiale du cadre de travail exigera des ressources et des efforts supplémentaires, des gains d’efficacité seront réalisés une fois qu’il est bien implanté, ce qui permettra en fin de compte de réduire les formalités pour les caisses et l’ARSF.

Portée et fréquence. L’ARSF a confirmé que la portée de l’évaluation effectuée en application du cadre de surveillance sera relativement large. Pendant l’évaluation, tout ce qui pourrait avoir une incidence sur le profil des risques de la caisse, y compris des filiales et sociétés mères, sera pris en considération.

Un membre du Comité a demandé quelles seraient la fréquence et la durée des examens et si les examens seraient très différents des pratiques existantes. L’ARSF a relevé que plus une caisse est grande et complexe et plus sa cote globale du risque est élevée, plus le niveau de surveillance sera élevé. Selon le profil des risques, divers outils d’examen seront utilisés, comme des examens complets, des examens limités et des analyses de dossiers qui seront de durée et de fréquence variables.

Exigences en matière de données. Des membres du Comité ont posé des questions au sujet des exigences en matière de données que prévoit le nouveau cadre, en particulier pour les petites caisses. L’ARSF a répondu que le principe de proportionnalité sera appliqué et que les exigences en matière de données seront personnalisées et optimisées en fonction des capacités de la caisse et de ce qui est logique du point de vue des risques.

Transparence. Le Comité a demandé si les caisses pourront voir leurs cotes globales du risque et si l’ARSF a l’intention de publier des critères d’évaluation dans le cadre de la ligne directrice. L’ARSF a confirmé que les cotes globales du risque seront fournies aux caisses et que chaque caisse recevra une explication de sa cote. En outre, une lettre de surveillance sera envoyée à la caisse pour lui fournir des précisions sur la cote et sur les motifs de la cote choisie, expliquer les exigences avec des constations à l’appui et lui faire des recommandations. En ligne avec une approche fondée sur des principes, l’ARSF souhaite faire preuve de souplesse et d’ouverture et ne pas assujettir toutes les caisses à un seul ensemble de critères d’évaluation prescriptifs. Toutefois, c’est un sujet dont l’ARSF souhaiterait parler pendant le processus de consultation.

Cadre de travail. Un membre du Comité a demandé si le cadre de surveillance tiendrait compte de la capacité de la caisse de supporter les risques. L’ARSF a confirmé que le cadre de surveillance présente des outils que l’équipe de surveillance peut utiliser pour évaluer la sécurité et la prudence de la caisse, ce qui permettra de déterminer la stabilité du secteur. Ainsi, les axes précisés seront nécessaires pour aboutir à un profil des risques exact pour chaque caisse. Dans le cadre de l’évaluation, l’ARSF examinera des données passées, régionales, sectorielles et futures en matière de risques. Chaque caisse sera évaluée selon ses données actuelles et futures. Le processus d’évaluation des risques et les cotes du risque seront dynamiques. L’ARSF actualisera les cotes à certains moments selon les nouveaux renseignements fournis afin d’assurer que les cotes demeurent exactes et actuelles.

Axes. Le Comité a demandé si l’évaluation des risques d’une caisse d’un point de vue de la gestion des risques sera prise en compte pendant le processus d’évaluation. L’ARSF a confirmé que l’aspect gestion des risques de la caisse sera pris en considération afin de déterminer comment elle peut être évaluée par rapport aux divers axes cernés.

Cote du risque. Le Comité a parlé du processus de résolution des différends entre l’ARSF et une caisse au sujet d’une évaluation. L’ARSF a expliqué que le différend serait initialement géré par l’équipe de gestion des relations. Puis, si le différend n’est pas résolu, la question suivra un protocole d’examen selon une hiérarchie de niveaux d’examen au sein de l’ARSF.

L’ARSF a relevé que les cotes du risque seront établies selon une échelle continue. L’ARSF a précisé que l’optimisation était un critère clé ainsi que la cohérence et la clarté pour les caisses. Les caractéristiques proactives et dynamiques du cadre de surveillance prévoient des signaux d’avertissement précoces et des communications proactives entre l’ARSF et la caisse.

Impact sur les primes. Un membre du Comité a demandé si l’évaluation réglementaire de l’ARSF continuerait d’être fondée sur les actifs pondérés ou si elle se fonderait à l’avenir sur la cote globale du risque. L’ARSF a répondu que l’évaluation réglementaire actuelle entre dans le cadre de la règle des frais et qu’elle n’est pas examinée pour l’instant. L’ARSF continuera donc d’utiliser les actifs pondérés pour déterminer les évaluations prudentielles. Une nouvelle méthodologie de primes différentielles pour déterminer les primes d’assurance-dépôts est en voie d’élaboration afin de mieux incorporer le profil des risques de la caisse, qui a été établi en vertu du cadre de surveillance (utilisant la cote globale du risque et peut-être d’autres paramètres relevant du cadre de surveillance). Cela permettra d’aligner plus exactement le niveau des primes d’assurance-dépôts sur le niveau de risque de chaque caisse. Cette nouvelle méthodologie fera l’objet d’une consultation.

Ligne directrice – Approche : activités commerciales et placements

En vertu de la Loi, les caisses bénéficieront d’une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne leurs activités commerciales et leurs activités en matière de placements, et l’ARSF disposera du pouvoir discrétionnaire d’approuver certaines activités. La future ligne directrice – Approche expliquera comment l’ARSF appuiera et approuvera ces activités. Des renseignements plus détaillés sur la nouvelle ligne directrice seront fournis à la prochaine réunion du Comité, dont les principes sur lesquels se fondera l’examen des demandes, afin d’obtenir les commentaires des membres du Comité.

Outre la ligne directrice – approche, l’ARSF envisage de créer un guide pour expliquer les détails opérationnels (p. ex., des exemples des documents qui devront accompagner une demande).

Un membre du Comité a demandé quelles seront les nouvelles activités de placement dans le contexte de la nouvelle règle de l’ARSF en matière de normes de fonds propres. L’ARSF a expliqué que même si cette règle suit un processus de consultation distinct de celui de la ligne directrice, les commentaires reçus pendant la consultation ont été pris en considération.

Prochaines étapes

Une réunion du Comité sera fixée au début décembre pour examiner plus en détail le contenu des dispositions de la ligne directrice – Approche relatives aux activités commerciales et aux placements ainsi que le projet de dispositions relatives au règlement des différends.

Personnes présentes

Personne invitée/présente

Organisme

Renseignements sur la participation
(P)résent; (A)bsent; (D)élégué;

Alena Thouin

ARSF

P / P

Daniel Padro

ARSF

P / P

Mehrdad Rastan

ARSF

P / P

Rhonda Mauricette Pollard

ARSF

P / P

Joshua Lerner

ARSF

P / P

Steve Kokaliaris

ARSF

P / P

Catherine Tam

ARSF

P / P

Kelly Brunn

ARSF

P / P

Michele Anderson

ARSF

P / P

Brigitte Elie

ARSF

P / P

Shivdeep Panaich

ARSF

P / A

Peter Stavropoulos

ARSF

P / P

Chris Georgakopoulos

ARSF

P / P

Calvin Johansson

ARSF

P / P

Bradley Hodgins

ARSF

P / A

Kerry-Ann Alleyne

ARSF

P / P

Ellen Kaross

ARSF

P / P

Daniel Friedman

ARSF

P / P

Lily Li

ARSF

P / P

Joanna Wearing

ARSF

P / P

Chris Perrin

MFO

P / P

Nathan Fahey

MFO

P / P

Vadim Gracie

BDO Canada LLP

P / P

Sunny Sodhi

Meridian Credit Union

P / P

Mike Howard

Picuz Solutions

P / P

Janet Johnson

Libro Credit Union

P / P

Sabena Sandhu

CCUA

P / P

Luc Racette

Caisse Alliance

P / P

Bernard Brun

Caisse Populaire Desjardins

P / P

Richard Adam

Northern Credit Union

P / P

Riz Ahmad

DUCA Financial Credit Union

P / P

Sandy Ferguson

Mainstreet Credit Union

P / P

Anita Saar

Northern Birch Credit Union

P / P

Anthony D’Errico

Italian Canadian Savings Credit Union

P / P

Roger Gauthier

Comité consultatif des consommateurs, ARSF

P / P

Harry Joosten

Governance Vitality

P / P

Allison Kasper

Copperfin Credit Union

P / A

José Gallant

Alterna Credit Union

P / A