Les listes de contrôle ci-après constituent un récapitulatif des exigences de conformité et des pratiques exemplaires de l’industrie dans un format facile à comprendre. Ces listes ont été établies selon les règlements relatifs aux normes d’exercice en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (« la Loi »). Les maisons de courtage, les administrateurs, les courtiers et les agents sont vivement encouragés à se reporter à ces listes de contrôle dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Listes de contrôle de la conformité

Les listes de contrôle suivantes portent sur les exigences de la Loi et de ses règlements concernant l’exercice de la profession et l’information à fournir.

Liste de contrôle contre la fraude hypothécaire

La fraude hypothécaire est un problème grandissant dont le coût est estimé à des centaines de millions de dollars par année au Canada. En consultation avec les intervenants du secteur, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) a élaboré cette liste de contrôle comme un outil utile de prévention de la fraude destiné au secteur du courtage hypothécaire de l’Ontario.