Les formulaires de déclaration suivants peuvent être téléchargés depuis la page Formulaires des courtiers en hypothèques du site Web de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers

Ce formulaire devra être rempli par un courtier hypothécaire agréé et remis aux prêteurs ou aux investisseurs potentiels qui envisagent un placement dans un prêt hypothécaire, autre qu’un placement hypothécaire consortial non admissible (PHCNA). Bien que sa remise ne soit pas obligatoire si le prêteur ou l’investisseur appartient à une catégorie désignée (et en atteste par écrit auprès de la maison de courtage), le formulaire 1 constitue une pratique exemplaire recommandée lors de toute opération. La définition de la catégorie désignée de prêteurs et investisseurs se trouve au paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 – Maisons de courtage : normes d’exercice.

  • Les investissements dans les prêts hypothécaires ne sont pas assurés par un organisme gouvernemental ni par aucun autre fonds de protection des investisseurs. Les investisseurs ou les prêteurs potentiels devraient toujours obtenir l’avis d’un conseiller juridique indépendant.
  • Si un investisseur ou un prêteur ne comprend pas certains termes ou mots figurant dans le formulaire, il doit communiquer avec la maison de courtage ou demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant afin de mieux comprendre l’investissement envisagé.

Annexe pour les prêts à la construction et au développement

Si un prêt à la construction ou au développement est envisagé, le courtier en hypothèques doit remplir aussi bien le Formulaire 1 que le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement et les remettre au prêteur ou à l’investisseur potentiel.

Renonciation visant à réduire la période d’attente

Le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente ne doit être rempli par un courtier hypothécaire, au nom d’une maison de courtage, que si l’investisseur ou le prêteur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en complément du Formulaire 1.

  • Rien n’oblige l’investisseur ou le prêteur à renoncer à son droit à une période d’attente minimale de deux jours. C’est son choix.

Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement

Ce formulaire doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé et remis aux prêteurs ou investisseurs qui prévoient renouveler un prêt hypothécaire autre qu’un PHCNA.

  • Si le prêt hypothécaire est renouvelé auprès du même prêteur, le prêteur existant doit recevoir le formulaire dûment rempli. Cette exigence ne s’applique pas si le prêteur ou l’investisseur appartient à une catégorie désignée de prêteurs ou d’investisseurs.
  • Si un nouvel investisseur remplace le prêteur existant, il faut alors remplir le Formulaire 1 plutôt que le Formulaire 2.

Renonciation visant à réduire la période d’attente lors d’un renouvellement

Le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier ne doit être rempli par un courtier hypothécaire, au nom d’une maison de courtage, que si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en complément du Formulaire 2.

  • Rien n’oblige l’investisseur ou le prêteur à renoncer à son droit à une période d’attente minimale de deux jours. C’est son choix.
  • Un jour ouvrable est un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié, comme le définit l’article 87 de la Loi de 2006 sur la législation. Pour plus de clarté, les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à moins que l’un de ces jours ne soit un jour férié.