Aperçu de la déclaration annuelle (DA)
- Objet : La DA recueille des renseignements sur les pratiques commerciales, les contrôles internes et les conditions du marché au cours de l’année civile précédente. L’ARSF utilise ces renseignements aux fins de l’évaluation des risques et de la surveillance du secteur.
- Qui remplit la DA : Tous les courtiers principaux et les représentants principaux, même si la maison de courtage ou l’administrateur n’a pas exercé d’activités pendant la période de déclaration.
- Date limite : Le 31 mars de chaque année.
- Conséquences de la non-conformité : Le fait de ne pas déposer la DA dans les délais impartis peut entraîner des pénalités ou des mesures réglementaires.
Comment remplir la DA
Dépôt en ligne : La DA se trouve sur le portail Liaison Permis (en anglais) et doit être déposée via ce site. Le dépôt de la DA est requis par la loi, et une fois la DA déposée, aucun changement ne peut y être apporté. Veuillez noter que l’ARSF n’accepte pas les DA en format papier.
Ressources utiles pour le dépôt de la DA
Avant de déposer la DA, les courtiers principaux et les administrateurs devraient passer en revue les ressources suivantes :
- Les maisons de courtage doivent déclarer des renseignements exacts dans la déclaration annuelle
- Exemple de DA de la maison de courtage d’hypothèques
- Exemple de DA de l’administrateur d’hypothèques
- Règle sur les droits
- Rapport sur les transactions visant les PHSNA* [XLSX]
Ce qu’il faut savoir avant de déposer la DA
Permis suspendu : Même lorsqu’un permis est suspendu, la DA doit être déposée au plus tard le 31 mars.
Permis obtenu après le 31 décembre
- Si une maison de courtage ou un administrateur d’hypothèques obtient son permis après le 31 décembre, il n’est pas tenu de déposer une DA pour l’année civile précédente (p. ex., pour 2024, si le permis est obtenu en 2025).
Bureaux ouverts au public
- L’expression « bureaux ouverts au public » désigne les endroits où les courtiers ou les agents interagissent avec le public, y compris les bureaux des succursales et les bureaux dans des résidences privées où ils passent plus de 50 % de leur temps à exercer des activités liées aux hypothèques.
Types de prêteurs
La DA inclut les types de prêteurs suivants :
- Banque : Une institution financière sous réglementation fédérale
- Caisse/credit union : Une personne morale inscrite comme credit union ou caisse populaire
- Compagnie d’assurance : Une compagnie constituée en personne morale ou inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances
- Société de crédit hypothécaire/rehausseur de notation : Une institution financière n’acceptant pas de dépôts qui souscrit et gère des prêts hypothécaires provenant de courtiers
- Société de placement hypothécaire : Une société de placement/prêt expressément conçue pour les placements ou les prêts hypothécaires au Canada
- Entité de placement hypothécaire, autre qu’une société de placement hypothécaire : Une entreprise de financement hypothécaire qui regroupe des fonds provenant d’investisseurs dans le but d’octroyer des prêts hypothécaires
- Prêteur privé : Une personne ou une entreprise, autre qu’une entité de placement hypothécaire ou qu’une société de placement hypothécaire, qui utilise ses propres fonds pour financer un prêt hypothécaire
- Autofinancement : Des maisons de courtage qui prêtent leurs propres fonds
- Société de fiducie : Une compagnie ou société constituée en personne morale, inscrite ou autorisée à exercer ses activités en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Numéro d’entreprise de l’ARC
- Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent fournir leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la législation provinciale.
Adresse de courriel en cas de plainte
- Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent fournir une adresse de courriel en cas de plainte, laquelle peut figurer dans le registre public de l’ARSF.
Droits réglementaires annuels
- Les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers audités dans les 90 jours directement dans le portail de déclaration annuelle durant le dépôt de la DA.
États financiers audités
- Les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers audités dans les 90 jours qui suivent la fin de leur exercice. Pour connaître les exigences à cet égard, veuillez consulter la ligne directrice intitulée Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques.
- Les maisons de courtage d’hypothèques ne sont pas tenues de présenter des états financiers audités, mais elles doivent préparer des états de rapprochement mensuels et annuel pour les comptes en fiducie, le cas échéant.
Documents à joindre
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Joignez une copie de votre police d’assurance responsabilité civile professionnelle en format PDF en cliquant sur l’icône de téléchargement dans le formulaire de DA.
- Opérations avec des prêteurs privés : Joignez une liste des prêteurs privés avec lesquels vous avez effectué des transactions durant la période de déclaration en format PDF ou Microsoft Excel.
Navigateurs compatibles
- La DA est compatible avec Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge.
Soutien technique
- Si vous éprouvez de la difficulté à remplir la déclaration ou avez des questions, utilisez la fonction « appareil photo » pour faire une capture d’écran et envoyer vos requêtes à [email protected]. De cette façon, l’InfoCentre sera plus à même de vous aider en voyant exactement ce qu’il y a sur votre écran.
- Si la DA n’apparaît pas lorsque vous ouvrez une session dans le portail, videz la mémoire cache de votre navigateur et supprimez les témoins, puis ouvrez une autre session.
- Réinitialisez votre mot de passe par l’entremise du portail Liaison Permis.
- Votre DA est automatiquement sauvegardée à mesure que vous y saisissez des données et que vous passez d’une question à une autre.
Lire le rapport sur les DA
Le rapport sur les DA fournit un instantané des activités des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques durant l’année civile à l’aide des données recueillies dans les DA.