Vous trouverez sur cette page :
- Déclaration annuelle (DA)
- États financiers
- Dépôt plus simple et plus rapide de la DA
- Soutien technique et dépannage
Déclaration annuelle (DA)
Toutes les maisons de courtage d’hypothèques et tous les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter une déclaration annuelle (DA) au surintendant de l’ARSF. La DA doit être envoyée par voie électronique et ne peut être remplie que par le courtier principal (dans le cas d’une maison de courtage d’hypothèques) ou par la personne disposant des pouvoirs nécessaires auprès de l’administrateur (s’il s’agit d’un administrateur d’hypothèques).
La DA doit être envoyée au directeur général de l’ARSF au moyen du système Liaison Permis au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente, conformément à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis.
Pour remplir la DA, allez à la page Liaison Permis (en anglais) pour trouver, remplir et soumettre le formulaire par voie électronique à l’ARSF. Les formulaires papier ne sont pas acceptés.
Pour voir un exemple des questions contenues dans la DA.
Oui. Qu’ils aient ou non exercé des activités, toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis doivent, chaque année, soumettre une DA pour l’année civile précédente, s’ils étaient titulaires d’un permis au cours de l’année civile visée.
Oui. La suspension d’un permis ne dégage pas la maison de courtage ou l’administrateur d’hypothèques de ses obligations réglementaires, dont celle de produire une déclaration annuelle. Votre maison de courtage ou votre administrateur d’hypothèques doit quand même remplir et envoyer une DA pour l’année civile précédente, au plus tard le 31 mars.
Non. Puisque le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur d’hypothèques a été remis récemment, vous n’avez pas à remplir ni à présenter de DA pour l’année civile précédente.
Vous pouvez présenter une demande pour remettre votre permis de maison de courtage/d’administrateur d’hypothèques au moyen de Liaison Permis (en anglais).
Veuillez consulter les liens suivants pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise de votre permis de maison de courtage/d’administrateur d’hypothèques :
Non. Puisque votre permis de maison de courtage/d’administrateur d’hypothèques a été obtenu après le 31 décembre 2023, aucune activité hypothécaire n’a eu lieu au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Votre maison de courtage/administrateur d’hypothèques n’a donc pas à présenter de déclaration pour 2023. Cependant, il lui faudra présenter une DA en 2025 concernant les activités commerciales exercées en 2024.
Le terme « bureaux ouverts au public » désigne tout bureau où une maison de courtage/un administrateur d’hypothèques pourrait avoir des contacts avec le public, ou tout bureau où le public est invité à se présenter durant les heures d’ouverture. Les succursales et tout autre bureau en font partie. Les bureaux désignent un lieu où un courtier ou un agent passe plus de 50 % de son temps à travailler à titre d’agent ou de courtier en hypothèques, y compris lorsque ces bureaux se trouvent dans une résidence privée.
10. Dans la DA pour les maisons de courtage d’hypothèques, les questions portant sur la pertinence concernent-elles uniquement la maison de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliées à la maison de courtage et la société mère?
Les questions portant sur la pertinence figurant dans la DA pour les maisons de courtage d’hypothèques concernent les plaintes déposées à l’ARSF ou les accusations portées à l’encontre de la maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis. Toutefois, des questions particulières peuvent concerner des personnes ou des entités liées, ce qui inclut des membres de la famille, des sociétés affiliées, des dirigeants, des administrateurs, des associés, des employés, des courtiers, des agents, des actionnaires principaux, etc. de la maison de courtage.
Les questions portant sur la pertinence figurant dans la DA pour les administrateurs d’hypothèques concernent les plaintes déposées à l’ARSF au sujet de l’administrateur d’hypothèques ou des accusations portées à l’encontre de l’administrateur d’hypothèques titulaire d’un permis, de ses administrateurs, de ses dirigeants ou de ses associés. Ces questions ne s’appliquent pas à des plaintes ou à des accusations portées à l’encontre des sociétés affiliées à l’administrateur ou de la société mère de l’administrateur.
La législation provinciale ou fédérale qui régit un prêteur permet de déterminer de quel type il relève. Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit une liste des institutions financières réglementées à l’échelle fédérale, ce qui comprend les banques et les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les compagnies d’assurance vie. L’ARSF réglemente les caisses assurées.
La DA pour les maisons de courtage d’hypothèques contient également les lignes directrices suivantes concernant les types de prêteurs.
Banque : Une institution financière sous réglementation fédérale constituée en personne morale (à titre de banque inscrite à l’annexe I ou II) en vertu de la Loi sur les banques.
Caisse : Une personne morale constituée ou prorogée en tant que caisse.
Compagnie d’assurance : Une compagnie d’assurance constituée en personne morale ou inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances.
Société de crédit hypothécaire/rehausseur de notation : Une institution financière n’acceptant pas de dépôts qui souscrit et gère des prêts hypothécaires provenant de courtiers.
Société de placement hypothécaire : Une société de placement/prêt expressément conçue pour les placements ou les prêts hypothécaires au Canada et qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Entité de placement hypothécaire, autre qu’une société de placement hypothécaire : Une entreprise de financement hypothécaire qui regroupe des fonds provenant d’investisseurs dans le but d’octroyer des prêts hypothécaires. Les entités de placement hypothécaire peuvent avoir différentes structures organisationnelles. Elles peuvent prendre la forme d’une fiducie, d’une société en commandite simple ou d’une personne morale.
Prêteur privé : Une personne ou une entreprise, autre qu’une entité de placement hypothécaire ou qu’une société de placement hypothécaire, qui utilise ses propres fonds pour financer un prêt hypothécaire. Un prêteur privé peut être un courtier ou un agent d’hypothèques. (Les maisons de courtage qui prêtent leurs propres fonds sont autofinancées.)
Autofinancement : Des maisons de courtage qui prêtent leurs propres fonds.
Société de fiducie : Une société de fiducie constituée en personne morale, inscrite ou autorisée à exercer ses activités en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada).
Oui. La communication du numéro d’entreprise de l’ARC est une obligation prévue dans la législation provinciale.
Le sous-alinéa 1.0.25.1 de la Loi sur l’administration financière de l’Ontario stipule qu’avant d’effectuer une opération financière avec un ministère ou une entité publique, la personne ou l’entité lui donne les renseignements suivants pour l’application et l’exécution de cette loi :
- Le nom de la personne ou de l’entité, y compris tout nom commercial ou autre qu’elle utilise.
- Son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et, le cas échéant, son identificateur d’entreprise, attribué sous le régime de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises.
- Ses coordonnées, notamment son adresse municipale, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Le numéro d’entreprise de l’ARC est un système de numérotation établi par l’ARC qui simplifie et rationalise la manière dont les entreprises traitent avec les administrations fédérale, provinciales et municipales afin de contribuer à simplifier leurs interactions entre elles et à tous les échelons du secteur public.
Oui. Toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs d’hypothèques doivent charger au moins un particulier de recevoir et de traiter les plaintes. (Règl. de l’Ont. 188/08 par.41[2] et Règl. de l’Ont. 189/08 par. 26[2])
L’adresse courriel fournie peut être indiquée sur le registre public et communiquée au public pour qu’il puisse communiquer avec la maison de courtage ou l’administrateur.
Oui. L’ARSF permet désormais aux administrateurs d’hypothèques de s’acquitter plus facilement de leurs droits réglementaires annuels. Vous pouvez effectuer votre paiement directement dans le portail de déclaration annuelle. Vous ne recevrez pas de facture distincte pour les droits.
Pour en savoir plus sur les droits à payer dans le secteur des hypothèques, consultez le paragraphe 6.2. de la Règle de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2022-001 sur les cotisations et les droits.
Oui. Vous devez soumettre à la fois une DA de maison de courtage d’hypothèques et une DA d’administrateur d’hypothèques, séparément, au moyen du système Liaison Permis.
Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés. Les maisons de courtage d’hypothèques, qu’elles détiennent ou non un compte en fiducie, ne sont pas tenues de présenter des états financiers vérifiés.
Une maison de courtage qui détient un compte en fiducie est tenue de préparer des états de rapprochement mensuels durant l’exercice financier, ainsi qu’un état de rapprochement annuel pour cet exercice dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice.
L’état de rapprochement annuel doit résumer le contenu de chaque état de rapprochement mensuel. Cet état de rapprochement annuel n’a pas à être déposé auprès de l’ARSF, mais il doit être disponible sur demande.
Les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés dans les 90 jours qui suivent la fin de leur exercice.
Remarque : En vertu des Normes d’information financière et de certification du Canada, il faut mettre à jour le rapport spécial du vérificateur externe au premier trimestre de chaque année. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de dépôt, consultez la ligne directrice portant sur les Exigences de dépôt financier des administrateurs d'hypothèques.
Le 27 novembre 2023, l’ARSF a publié sa nouvelle ligne directrice relative aux exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques (No MB0052INT). La ligne directrice est entrée en vigueur à cette date-là, à l’exception de la disposition établissant la forme acceptable d’un rapport d’assurance raisonnable en ce qui a trait à la période après le 31 décembre 2024, qui entrera en vigueur à ce moment-là.
Plus précisément, l’ARSF considère qu’un rapport d’assurance raisonnable délivré pour l’exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2024 est « dans une forme approuvée par l’ARSF » s’il donne au vérificateur l’assurance raisonnable que l’administrateur se conforme aux articles 33 à 39 du Règl. de l’Ont. 189/08.
Une période de transition est prévue pour les rapports d’assurance raisonnable qui seront produits pour un exercice clos après le 31 décembre 2024. L’ARSF considérera que ces rapports seront « dans une forme approuvée par l’ARSF » s’ils donnent au vérificateur l’assurance raisonnable que l’administrateur se conforme aux articles 23, 24, 28, 29, 30, 31 et 32 du Règl. de l’Ont. 189/08, ainsi qu’aux articles 33 à 39 du Règl. de l’Ont. 189/08.
Non. Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de déposer des états financiers vérifiés.
Une maison de courtage qui détient un compte en fiducie est tenue de préparer des états de rapprochement mensuels durant l’exercice financier, ainsi qu’un état de rapprochement annuel pour cet exercice dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice.
L’état de rapprochement annuel doit résumer le contenu de chaque état de rapprochement mensuel. Cet état de rapprochement annuel n’a pas à être déposé auprès de l’ARSF, mais il doit être disponible sur demande.
En réponse aux commentaires de l’industrie, l’ARSF a apporté d’importantes améliorations à la DA depuis 2021. La DA comporte désormais plusieurs nouvelles caractéristiques qui permettent de la remplir plus facilement et plus rapidement, notamment :
- Des virgules s’ajoutent automatiquement lors de la saisie de chiffres ou de montants en dollars, afin que les valeurs plus élevées soient plus faciles à lire.
- Il est maintenant possible de remplir les pages de la DA dans n’importe quel ordre.
- La DA s’affiche dans plusieurs navigateurs Web, dont Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge (notez toutefois qu’il est impossible d’afficher le formulaire dans Internet Explorer).
- Il est maintenant possible de voir un aperçu et d’imprimer votre DA à partir d’une seule page Web avant de l’envoyer.
- Le soutien technique à même la DA a été amélioré :
- explications plus détaillées pour les erreurs, afin que vous sachiez plus rapidement ce qu’il faut corriger;
- fonctions d’assistance additionnelles indiquées par des icônes spéciales pour aider à remplir la DA;
- outil permettant de faire une capture d’écran si vous rencontrez des difficultés. Vous pouvez l’envoyer à l’InfoCentre, qui sera plus à même de vous aider en voyant exactement ce que vous avez à l’écran.
De plus, afin de réduire les coûts et le fardeau de la réglementation pour le secteur du courtage d’hypothèques, l’ARSF a décidé d’imposer un moratoire de trois ans sur les modifications des types de données demandées dans la DA. Aucun changement ne sera apporté aux questions de la DA au cours des 3 prochaines années.
Paramètres Internet recommandés : accès Internet à haute vitesse sécurisé; Javascript, fichiers témoins et fenêtres contextuelles autorisées.
Navigateurs recommandés : dernière version de Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge; Internet Explorer n’est plus compatible.
Votre déclaration sera automatiquement sauvegardée lorsque vous y saisirez des données et que vous naviguerez d’une question à une autre dans la DA.
Vous aurez également la possibilité d’imprimer une copie de votre DA en tout temps en cliquant sur l’icône de l’imprimante dans le coin supérieur droit de la page.
Une fois la déclaration envoyée, aucune modification n’est possible. Veuillez donc vérifier avec soin tous les renseignements que vous avez saisis avant d’envoyer votre déclaration.
En cas de question ou de difficulté au moment de remplir votre déclaration, cliquez sur l’icône présentant un « appareil photo » pour envoyer une requête à l’ARSF. Nous vous répondrons dans les deux jours ouvrables suivants. Pour toute autre demande, vous pouvez écrire à [email protected].
Le fournisseur de votre assurance responsabilité civile professionnelle devrait vous remettre une copie de la police d’assurance.
Vous pouvez télécharger une pièce jointe en cliquant sur l’icône de téléchargement à côté de la question dans la DA. Le document doit être au format PDF.
Vous pouvez télécharger une pièce jointe en cliquant sur l’icône de téléchargement à côté de la question dans la DA. Le document doit être au format PDF.