L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié la Directive de 2021 concernant les montants liés aux sinistres automobiles assujettis à l’indexation en vertu de la Loi sur les assurances.
Le taux d’indexation de 2021 est 0,5 % et a été calculé en fonction de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) publié par Statistique Canada.
La modification du taux d’indexation de 2021 s’applique :
- aux seuils monétaires et aux franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date);
- aux montants qui doivent être indexés conformément aux textes suivants :
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010 (« AIAL de 2010 »);
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (« AIAL de 1996 »);
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).
Cette année, les modifications apportées à la Loi sur les assurances ont rationnalisé le processus en retirant l’exigence de publication de cette information dans le journal The Ontario Gazette.
La Directive de 2021 concernant les montants liés aux sinistres automobiles assujettis à l’indexation est maintenant accessible à Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2020 (Mise à jour : 18 décembre 2020).