Objet de la consultation
L’ARSF sert l’intérêt public en protégeant les consommateurs et en favorisant le développement d’un secteur de l’assurance-automobile solide, durable, concurrentiel et novateur, proposant des taux équitables et raisonnables. L’ARSF utilise des taux de référence pour évaluer si les présomptions d’un assureur sont acceptables lorsqu’il demande l’approbation de modifications à ses taux.
L’ARSF a mené cette consultation publique afin d’établir un processus d’établissement des taux de référence plus transparent. L’ARSF a mandaté Oliver Wyman pour effectuer une analyse indépendante des taux des tendances en matière de sinistres et des facteurs de réforme, dont les résultats ont été utilisés par l’ARSF pour établir des taux de référence qu’elle utilisera aux fins de l’examen des demandes d’approbation de taux. Le rapport préliminaire d’Oliver Wyman a été posté sur le site Web de l’ARSF et le public a été invité à transmettre ses commentaires sur les présomptions et méthodologies présentées dans le rapport.
Ce que nous avons entendu
L’ARSF remercie les membres du public qui ont fait l’effort d’envoyer des commentaires sur le rapport préliminaire d’Oliver Wyman décrivant les taux de référence proposés. L’ARSF a reçu 14 commentaires, pendant la période allant du 14 février 2020 au 16 mars 2020. Afin de maintenir la confidentialité des renseignements commerciaux fournis dans certains commentaires, les commentaires individuels ne seront pas publiés. Toutefois, le rapport final d’Oliver Wyman décrit les points principaux des commentaires reçus et reproduit les réponses qui ont été données (voir la section 8 du rapport). Le rapport est consultable ici : Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors based on Insurance Industry Data Through June 30, 2019 (anglais seulement).
Dans l’ensemble, les observations reçues semblent toutes accueillir positivement les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme sélectionnés, sauf pour le changement au taux des tendances en matière de sinistres futurs pour les garanties Préjudices corporels et Indemnités d’accident, sur lesquelles portait la majorité des commentaires.
Notre réponse
L’ARSF a pris en considération les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation publique et relevé les préoccupations soulevées dans les commentaires au sujet de la différence marquante entre les résultats de l’analyse d’Oliver Wyman et les taux de référence actuels de l’ARSF pour certaines garanties. Cette différence s’explique principalement par des réclamations additionnelles enregistrées après les réformes à l’assurance-automobile de 2015-2016 (les « réformes »), ce qui permet de mieux comprendre les effets réels des réformes. Le recours au jugement actuariel a également été révisé en raison des réclamations additionnelles.
Après avoir soigneusement étudié l’analyse d’Oliver Wyman des tendances en matière de sinistres et des facteurs de réforme, l’ARSF estime que cette analyse est prudente et qu’elle tient compte des récents développements et des conditions actuelles. Par ailleurs, l’analyse d’Oliver Wyman a été effectuée conformément aux pratiques actuarielles généralement reconnues. En conséquence, l’ARSF adoptera les résultats de l’analyse à titre de taux de référence de l’ARSF aux fins de l’examen des demandes d’approbation de taux.
L’ARSF est au courant de données plus récentes de l’industrie (2019-H2), qui confirment la tendance cernée dans les taux de référence, mais qui n’ont pas été prises en considération dans l’analyse. En outre, alors que les taux de référence ne prennent pas en considération les répercussions de la pandémie actuelle, les assureurs devraient en tenir compte pour déterminer quels taux sont « équitables et raisonnables ».
Le processus de consultation était nouveau. L’ARSF étudiera des moyens d’améliorer le prochain processus d’élaboration de taux de référence, qui commence à l’été 2020, et encourage les intervenants à lui faire part de leurs propositions pour rendre le processus plus efficace et efficient.
Ligne directrice : Taux de référence des tendances en matière de sinistres pour les demandes d’approbation de taux – formule intégrale visant les voitures de tourisme
L’ARSF publie une nouvelle ligne directrice, intitulée Taux de référence des tendances en matière de sinistres pour les demandes d’approbation de taux – formule intégrale visant les voitures de tourisme, entrée en vigueur le 15 mai 2020, qui précisera les taux de référence actualisés pour les taux des tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme que l’ARSF utilisera aux fins de l’examen des demandes d’approbation de taux d’assurance visant les voitures de tourisme. Cette ligne directrice aura préséance sur le paragraphe introductif et les paragraphes 1 et 2 de l’annexe 2 des Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) qui accompagnent les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) de la CSFO, dont la responsabilité a été transférée à l’ARSF, lorsque cette dernière a repris le pouvoir de réglementation de la CSFO, le 8 juin 2019.
L’ARSF poursuit sa tradition de publier des taux de référence deux fois par année pour guider les assureurs qui souhaitent modifier leurs taux en fonctions de facteurs de coûts combinés. L’ARSF est déterminée à maintenir cette approche en adhérant aux principes de transparence et divulgation et de simplicité de ses Principes de réglementation des taux.