ID
2022-003
ID
2022-003
Type
Politique
Secteur
Secteur des régimes de retraite
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires
Cette consultation est maintenant terminée. Abonnez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les nouvelles de l’ARSF.
Remarque : L’ARSF tient à préciser que cette ligne directrice n’a pas été publiée comme définitive et qu’elle n’est donc pas en vigueur. L’ARSF a supprimé la proposition de ligne directrice et examinera à l’avenir la nécessité, le cas échéant, d’une ligne directrice relative aux règles d’évaluation du Fonds de garantie des prestations de retraite.
Les détails sur cette consultation
Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de l’Ontario offre une protection aux participants et aux bénéficiaires de certains régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique. En cas de faillite de l’employeur et de déficit de la caisse de retraite, le Fonds de garantie des prestations de retraite garantit les prestations payables au titre de ce régime, sous réserve de maximums et de modifications précis. Le Fonds est régi par la Loi sur les régimes de retraite et administré par l’ARSF.
Ce projet de ligne directrice précise ceci :
- La date d’échéance du paiement des cotisations tombe neuf mois après la fin de l’exercice, que le régime de retraite continue d’exister ou qu’il soit liquidé.
- En ce qui touche les régimes qui continuent d’exister, la cotisation au FGPR pour les exercices se terminant le 31 décembre 2021 ou après cette date doit être fondée sur le rapport d’évaluation le plus récent déposé auprès de l’ARSF dont la date correspond à la date de fin de l’exercice visé ou à une date antérieure.
L’ARSF invite les intéressés et le public à lui transmettre leurs observations à ce sujet d’ici le 14 mars 2022.
Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.
En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.