Nouvelles aux traits distinctifs
29 mars 2021
La date d’échéance pour déposer votre déclaration annuelle est le 31 mars
La date d’échéance pour renouveler votre permis d’agent ou de courtier en hypothèques est le 31 mars
La date d’échéance pour déposer votre déclaration annuelle et renouveler votre permis est le 31 mars
La date d’échéance pour renouveler votre permis d’agent ou de courtier en hypothèques est le 31 mars
11 décembre 2019
Calendrier du transfert des PHC
13 août 2019
Nouvelle règle sur les droits et cotisations relative aux hypothèques consortiales non admissibles (paragraphe 6.3)