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Modifications au traitement de la TVH relativement aux demandes d’indemnités d’accident légales

Toronto, 20 septembre 2019 - Le 3 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règl. de l’Ont. 34/10 : Annexe sur les indemnités d’accident légales afin de tenir compte du traitement de la taxe de vente harmonisée (TVH) relativement à certaines demandes d’indemnités d’accident légales. La Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens ci-jointe tient compte de la modification apportée au Règlement et entre en vigueur immédiatement.

L’ARSF a entrepris l’examen des documents d’orientation et des processus de la CSFO afin de créer son propre cadre d’orientation. Ce processus est en cours. Pour assurer la continuité de la réglementation, l’ARSF a réédité cette orientation dans le format utilisé par la CSFO. L’ARSF entend mener des consultations sur cette orientation dans la foulée de l’examen global des orientations de la CSFO.

Pour en savoir davantage, allez à Modifications au traitement de la TVH relativement aux demandes d’indemnités d’accident légales

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus de renseignements, écrivez-nous à : contactcentre@fsrao.ca.

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