Mieux protéger les consommateurs grâce à de nouvelles exigences pour le secteur du courtage hypothécaire
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) appuie l’orientation du gouvernement visant à introduire une nouvelle catégorie de permis pour les agents en hypothèques en Ontario et à améliorer les exigences en matière de formation et d’expérience pour le secteur du courtage hypothécaire.
« Les nouvelles exigences protégeront mieux les consommateurs et les investisseurs en contribuant à garantir qu’ils reçoivent des conseils appropriés en matière de prêts hypothécaires et des recommandations de produits lorsqu’ils traitent des prêts hypothécaires privés », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie à l’ARSF.
L’ARSF publie la version finale du guide Interprétation et approche qui décrit les nouvelles catégories de permis :
- Niveau 1 – Les agents peuvent établir des prêts hypothécaires uniquement avec des prêteurs qui sont soit des institutions financières soit des émetteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), comme l’indique la réglementation.
- Niveau 2 – Les agents peuvent établir des prêts hypothécaires pour tous les prêteurs hypothécaires, y compris les particuliers.
La ligne directrice présente également une formation améliorée pour tous les courtiers et pour tout agent qui souhaite un permis d’agent de niveau 2. Ces nouvelles catégories de permis entrent en vigueur le 1er avril 2023.
À la suite des consultations publiques, l’ARSF a modifié la ligne directrice afin de tenir compte des commentaires des intervenants, notamment :
- Le lancement de la nouvelle formation et de l’examen de reconnaissance des acquis passe de l’automne 2022 au début de 2023.
- Les courtiers et les agents doivent passer l’examen de reconnaissance des acquis avant octobre 2023, au lieu de mars 2024. Ils disposeront ainsi d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2024, pour prendre la formation sur les prêts hypothécaires privés s’ils ne réussissent pas l’examen.
Période de transition pour les agents et courtiers en hypothèques déjà établis
Dans le cadre de la période de transition, l’ARSF renouvellera les permis en fonction des nouvelles catégories lors du cycle de renouvellement de 2023 :
- Les agents ayant moins d’un an d’expérience recevront un permis d’agent de niveau 1.
- Les agents ayant plus d’un an d’expérience décideront avec leur maison de courtage s’ils reçoivent un permis d’agent de niveau 1 ou de niveau 2.
- Tous les courtiers recevront un nouveau permis de courtier.
Les agents et courtiers en hypothèques qui souhaitent conserver un permis d’agent ou de courtier en hypothèques de niveau 2 lors du cycle de renouvellement de 2024 doivent remplir les exigences suivantes :
- avoir réussi la formation sur les prêts hypothécaires privés au plus tard le 31 mars 2024, ou
- réussir l’examen de la Formation sur les prêts hypothécaires privés d’ici au 31 octobre 2023. Cet examen est réservé aux agents et courtiers titulaires d’un permis de manière continue depuis au moins cinq ans.
La formation sur les prêts hypothécaires privés et l’examen seront disponibles au début de 2023. Les agents et les courtiers qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences en matière de formation avant la date limite se verront délivrer un permis d’agent de niveau 1.
Pour en savoir plus :
- Ligne directrice finale concernant les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
- Résumé des commentaires des intervenants
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Renseignements pour les médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
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