L’ARSF va promouvoir l’administration efficace aux régimes de retraite
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est en place avec pour mission de transformer le contexte réglementaire des régimes de retraite et d’autres services financiers non liés aux valeurs mobilières en s’axant sur une réglementation fondée sur des principes.
L’ARSF passe activement en revue toutes les orientations réglementaires de la CSFO, y compris la Ligne directrice sur les pénalités administratives. Toutes ces orientations demeureront en vigueur jusqu’à la publication par l’ARSF de nouvelles orientations réglementaires.
Observation des exigences en matière de dépôts
En Ontario, la plupart des régimes de retraite respectent les exigences en matière de dépôts découlant de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). La promotion d’une bonne administration des régimes de retraite et la protection des droits des participants aux régimes sont des priorités absolues pour l’ARSF, qui utilise l’information fournie dans les dépôts réglementaires pour donner suite à ces priorités et s’acquitter de son mandat de réglementation.
Quoi de neuf?
Les régimes de retraite doivent respecter les exigences en matière de dépôts découlant de la LRR. Pour éviter de vous voir imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAC) par processus sommaire en cas de dépôt tardif, nous vous encourageons à bien respecter les délais prescrits. L’ARSF adopte une approche mesurée fondée sur des principes pour apporter progressivement ce changement à sa stratégie de réglementation.
Dépôts à effectuer avant le 30 septembre 2019
L’ARSF aidera de façon proactive les promoteurs des régimes de retraite à rendre leurs régimes conformes d’ici le 31 octobre 2019. Dans les semaines à venir, l’ARSF communiquera par écrit avec les régimes ayant des dépôts en retard. Si les documents en souffrance précisés sont déposés d’ici le 31 octobre 2019, aucune PAC ne sera imposée par processus sommaire; il s’agit là d’une mesure exceptionnelle et unique.
À l’avenir – dépôts à effectuer à partir du 30 septembre 2019
Les dépôts à effectuer à partir du 30 septembre 2019 doivent respecter les exigences en matière de dépôts et les délais prescrits en vertu de la LRR pour éviter l’imposition de PAC par processus sommaire.
Renseignements supplémentaires
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’approche adoptée par l’ARSF concernant l’imposition de PAC par processus sommaire dans la Ligne directrice sur les pénalités administratives.
Pour discuter de notre approche à l’égard des dépôts en retard et obtenir une réponse à toute question que vous pourriez avoir, veuillez communiquer avec le personnel de la Division des régimes de retraite en appelant le 416-250-7250 ou en nous envoyant un courriel à AMPsubmission@l’ARSFo.ca.