L’ARSF impose une sanction administrative de 250 000 $ à Fortress Real Development Inc.
TORONTO, 10 septembre 2020 – L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a conclu un règlement avec Fortress Real Developments Inc. (FRDI) en vertu duquel FRDI devra débourser 250 000 $ à titre de sanction administrative.
De 2009 à 2018, FRDI et la société qui l’a précédée (Fortress Real Capital Inc.) ont aidé des emprunteurs à avoir accès à des courtiers en hypothèques et à des administrateurs d’hypothèques, ce qui a permis à ces courtiers de réaliser plus de 900 millions de dollars en prêts hypothécaires consortiaux.
L’ARSF a établi que cette société avait contrevenu à douze reprises au paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, car FRDI a fourni aux emprunteurs des services aux fins de financement de projets immobiliers sans être titulaire des permis nécessaires pour ce faire. L’ARSF a émis une ordonnance condamnant FRDI à payer 250 000 $ à titre de sanction administrative, conformément au règlement intervenu entre l’ARSF et cette société. On peut consulter cette ordonnance à : Ordonnance visant à imposer des pénalités administratives – Fortress Real Developments Inc.
L’ARSF s’engage à protéger les consommateurs, y compris les emprunteurs, dans les secteurs qu’elle réglemente, notamment dans les domaines du courtage et de l’administration d’hypothèques.
Pour un complément d’information :
- Ressources relatives aux placements hypothécaires consortiaux
- Conseils de l’ARSF concernant les placements hypothécaires consortiaux
- Porter plainte à l’endroit d’un courtier, d’un agent ou d’un administrateur d’hypothèques
- Voir les mesures d’exécution de la loi adoptées par l’ARSF pour le secteur du courtage d’hypothèques et les autres secteurs réglementés
- Vérifier le statut du permis d’un courtier ou d’un agent d’hypothèques
Les médias sont priés de s’adresser à :
Malon Edwards
Agent principal des communications, questions d’intérêt et relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 647 296-5479
Courriel : [email protected]