Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Sommaire des commentaires

Sujet	Organisation	Commentaires de l'ARSF
Généralités	Mercer, Association du Barreau de l'Ontario (ABO), Willis Towers Watson (WTW), régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie (CAAT), Fiducie du régime de retraite du SEFPO (FRRS), L'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR).	L'ARSF remercie ces organisations et apprécie leur participation et leur rétroaction. Toutes les présentations nous ont aidés à améliorer la directive et à promouvoir une meilleure compréhension de l’approche de l'ARSF en matière de transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR.
1. Objet et portée	ABO, WTW	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant le titre de la directive. Nous avons modifié le nom de la directive pour tenir compte de ces commentaires.
	FRRS	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant l'art. 80 de la LRR et l'art. 13 du Règl. 310/13. En ce qui concerne les commentaires du FRRS sur les transferts d'éléments d’actifs en vertu de l’article 80.4, nous n’avons pas modifié le cadre actuel puisque le « Règlement sur les transferts » actuel couvre les scénarios où les éléments d'actif des régimes sont transférés entre les RRC.
2. Justification et contexte	Mercer	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant l'ajustement du principe directeur pour s'assurer que les bénéficiaires comprennent les répercussions de toute demande de transfert d’éléments d’actif sur leurs droits à des prestations. Le cadre de lignes directrices de l'ARSF garantit que toute directive est examinée périodiquement afin d’assurer une réglementation efficace.
	ABO	L'ARSF apprécie tous les commentaires sur le fardeau réglementaire lié aux demandes de transfert d'éléments d'actif. La nouvelle approche de surveillance vise à faciliter un processus d'examen rapide. Nous nous engageons à favoriser un dialogue ouvert et constructif avec le secteur des régimes de retraite.
3. Principes	CAAT, WTW, Mercer	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant la viabilité financière des promoteurs de régimes de retraite et l'expérience de travail avec les transferts d'éléments d'actif. Nous avons examiné tous les commentaires et les avons traités dans la mesure du possible. En ce qui a trait à la stabilité financière des promoteurs de régimes de retraite, il s'agit d'un élément important de notre processus de diligence raisonnable en matière de réglementation.
4. Processus et pratiques	WTW, ABO, Mercer	L'ARSF remercie les conseillers, les administrateurs et les commanditaires pour leurs commentaires concernant les responsabilités fiduciaires. Nous avons examiné attentivement tous les commentaires et les avons traités dans la mesure du possible. Le processus d’examen confirme que les demandes répondent aux exigences de la LRR et que les résultats du processus de transfert d'éléments d’actif sont conformes au mandat de l'ARSF visant à protéger les droits des participants au régime et les bénéficiaires.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Préparation d'une demande	Mercer	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions de Mercer concernant la discussion sur les questions réglementaires avant de présenter une demande. Nous avons modifié la directive afin de fournir un contexte supplémentaire sur les questions réglementaires non résolues dont les administrateurs devraient discuter avec l'ARSF.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Préparation et délivrance des avis	WTW	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions de WTW concernant les pouvoirs de l'ARSF de modifier le délai d'envoi des avis. Nous avons modifié la directive pour souligner le fait que les demandeurs peuvent demander à l'ARSF de modifier le délai d’envoi des avis et les exigences de contenu. Une nouvelle section a également été ajoutée concernant les bénéficiaires touchés par les transferts d'éléments d'actif.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Préparation et dépôt des modifications	ABO, Mercer	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant les modifications défavorables et les exigences d'aviser les participants avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Nous avons examiné tous les commentaires et les avons traités dans la mesure du possible.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Traitement de toute lettre de crédit en souffrance	Mercer, WTW	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant le traitement des lettres de crédit dans le contexte d’un transfert d'éléments d’actif. Nous avons réfléchi à tous les commentaires reçus et modifié la directive afin de tenir compte des éclaircissements fournis dans la réponse à la consultation. Par exemple, l'ARSF a ajouté une section sur la possibilité de modifier et de transférer les lettres de crédit aux régimes qui recevront le transfert.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Envoi de la demande	ABO, Mercer	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant la publication des circonstances où un report discrétionnaire est accordé. Nous avons modifié la directive pour supprimer le passage concernant l’intention de l'ARSF de publier les circonstances entourant les reports discrétionnaires.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Vérification de la conformité de la demande	Mercer, WTW	L'ARSF apprécie les commentaires constructifs reçus au sujet de la notification des demandeurs lorsqu'un examen plus détaillé est nécessaire. Nous nous engageons à intégrer cette pratique dans nos examens. Nous sommes également heureux des perspectives favorables concernant l’engagement de l'ARSF à traiter les demandes complètes dans les 150 jours.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Consentement à la demande	WTW, CAAT, MERCER, ACARR, ABO	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant le recours à un avis d'intention de décision lors du refus ou de l'approbation d'une demande de transfert. Nous avons examiné les commentaires et, dans la mesure du possible, modifié la directive pour tenir compte de ces commentaires et clarifier certains éléments. Par exemple, nous avons précisé dans quelles circonstances l'ARSF doit utiliser le processus d'avis d'intention de décision. Voir Consentement de l’ARSF à des transactions de transfert d’éléments d’actif d’un RREU à un RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite.
Procédure de transfert d'éléments d'actif Dépôt des documents et rapports à la suite du consentement de l’ARSF	ACARR, MERCER, WTW, ABO	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions. Nous avons réfléchi à tous les commentaires reçus et modifié la directive afin de tenir compte des éclaircissements fournis dans la réponse à la consultation. Par exemple, l'ARSF a modifié le libellé afin de clarifier les exigences de dépôt et les exigences financières pour les régimes de retraite initiaux.
5. Changement au délai d’envoi des avis et aux exigences de contenu	WTW, Mercer, ACARR, FRRS, CAAT, ABO	L'ARSF apprécie toutes les considérations relatives au délai d'envoi et au contenu des avis. Nous avons réfléchi à tous les commentaires reçus et modifié la directive afin de tenir compte des éclaircissements fournis dans la réponse à la consultation. Plus précisément, nous avons abordé les questions suivantes : Clarification du type de régimes pouvant faire l'objet d'une demande de dérogation ou de modification d'un avis Description de l’approche de l'ARSF pour examiner les demandes de dérogation ou de modification des exigences en matière d'avis Définition des éléments à inclure dans la demande de dérogation ou de modification
6. Transfert d’éléments d’actif relevant de plus d’une autorité gouvernementale	ACARR, CAAT, ABO	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant le processus d'examen des demandes provenant de participants relevant de plus d'une autorité gouvernementale, notamment les demandes concernant des régimes de retraite conjoints. Nous avons réfléchi à tous les commentaires reçus et modifié la directive. Par exemple, l'ARSF a fourni un contexte supplémentaire sur les circonstances qui pourraient avoir des répercussions sur les délais de traitement.
7. Date d'entrée en vigueur et examen futur	WTW, ABO, Mercer, FRRS	L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions concernant les politiques connexes et la Foire aux questions. Nous avons modifié la directive afin d'inclure des politiques supplémentaires qui deviendront inactives une fois que la directive prendra effet. Les politiques inactives demeureront accessibles sur le site Web de l'ARSF.
Formulaires – Résumé de la demande et Certification d'un actuaire		L'ARSF apprécie les commentaires et les suggestions sur ces formulaires. Nous avons examiné tous les commentaires et les avons traités dans la mesure du possible. Par exemple, nous avons modifié le Résumé de la demande de transfert d’éléments d’actif afin de clarifier le type de documentation de « l'entente de transfert » exigé par l'ARSF. La section 5 du sommaire « Avis et niveau de consentement ou d’objection » a également été modifiée pour simplifier le formulaire.