Formulaire 4.1 - Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI

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1248F

Détails relatifs au formulaire

Numéro: 1248
Titre: Formulaire 4.1 - Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Renonciations – Prestation de décès/Prestation de survivant
Objectif du formulaire: Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant.
Dernière version: 01-07-2018