Formulaire 3.2.1 – Déclaration supplémentaire de l’investisseur particulier dans un placement hypothécaire consortial à risque élevé

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Depuis que les placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) auprès de clients investisseurs ou prêteurs non autorisés ont été transférés à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario le 1^er juillet 2021, ce formulaire n’est plus utilisé. Pour vous informer des exigences en matière de déclaration sous le nouveau régime de réglementation des PHCNA, veuillez consulter les lignes directrices.

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Détails relatifs au formulaire

Numéro:	MF-004
Titre:	Formulaire 3.2.1 – Déclaration supplémentaire de l’investisseur particulier dans un placement hypothécaire consortial à risque élevé
Secteur :	Hypothèque
Objectif du formulaire:	Ce formulaire est destiné à être utilisé par les courtiers d’hypothèques qui traitent des transactions hypothécaires non admissibles. Directives pour utiliser le formulaire : Les directives sont contenues dans le formulaire lui-même.
Directives pour remplir le formulaire:	Foire aux questions concernant le formulaire 3.2.1
Dernière version:	2019-10-01