Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible

Format de formulaires disponibles

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Depuis que les placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) auprès de clients investisseurs ou prêteurs non autorisés ont été transférés à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario le 1^er juillet 2021, ce formulaire n’est plus utilisé. Pour vous informer des exigences en matière de déclaration sous le nouveau régime de réglementation des PHCNA, veuillez consulter les lignes directrices.

Remplissable/Enregistrable

MF-007F

Détails relatifs au formulaire

Numéro:	MF-007
Titre:	Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible
Secteur :	Hypothèque
Objectif du formulaire:	Le présent formulaire aide la maison de courtage d’hypothèques à évaluer si un placement ou un prêt dans une hypothèque consortiale non admissible est « adéquat » pour l’investisseur ou le prêteur.
Directives pour remplir le formulaire:	Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2
Dernière version:	2019-11-13