Formulaire 10 - Demande d'approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat

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Détails relatifs au formulaire

Numéro: 1164
Titre: Formulaire 10 - Demande d'approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Transferts de la valeur de rachat
Objectif du formulaire: Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite pour obtenir l'approbation préalable du surintendant avant le transfert de fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la Loi sur les régimes de retraite. Ce formulaire s'applique aux situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10 % ou plus.
Dernière version: 2009-07-09