Conformément à l'article 252 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi), une caisse populaire ou credit union (conjointement une « caisse ») doit déposer ses statuts de modification afin que le surintendant des services financiers (le surintendant) les approuve dans les cas suivants :
- la caisse prévoit ajouter une catégorie ou une série d'actions spéciales à sa structure du capital en prévision d'une offre de valeurs mobilières;
- la caisse prévoit changer sa dénomination sociale;
- la caisse souhaite effectuer d'autres changements à ses statuts constitutifs.
Si la caisse prévoit changer sa dénomination sociale
Si la caisse prévoit changer sa dénomination sociale, les statuts de modification doivent inclure l'approbation du surintendant de réserver et d'utiliser le nouveau nom. Pour en savoir davantage sur la marche à suivre, veuillez consulter la page Web sur la présentation d'une demande d'approbation pour qu'une caisse utilise un nom commercial ou change de dénomination sociale.
Habituellement, les caisses demandent et reçoivent l'approbation de réserver et d'utiliser un nouveau nom de la ARSF avant qu'il soit soumis à l'approbation de ses sociétaires.
Directives pour déposer les statuts de modification
La demande de la caisse doit comprendre :
- ses statuts de modification;
- la résolution de son conseil d'administration;
- la résolution extraordinaire de ses sociétaires et (ou) délégués (et une résolution extraordinaire des actionnaires pour chaque catégorie ou série d'actions, selon le cas).
La demande doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat payable au Ministre des Finances pour les droits exigés précisés dans le Barème ministériel des droits exigés.
La demande, les documents connexes et le chèque doivent être déposés auprès de la Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Réception de l'approbation
Le surintendant délivrera un certificat de modification lorsqu'il sera convaincu que les statuts de modification et les autres documents requis respectent les exigences en vertu de la Loi. Si la ARSF reçoit une proposition complète – soit une proposition pour laquelle aucun renseignement ou document ne manque –, elle sera généralement traitée dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception.