En tant qu’organisme de réglementation des credit unions en Ontario, l’ARSF a des exigences très strictes en matière de pratiques commerciales et de gouvernance efficace pour protéger les droits et les intérêts des membres de ces institutions financières. La PACE credit union a été placée sous administration judiciaire en septembre 2018 par l’organisme qui a précédé l’ARSF en raison de sa mauvaise gestion et de l’inconduite des membres de sa haute direction, et du manque de gouvernance efficace par le conseil d’administration de cette credit union.

Les dépôts des membres de la PACE credit union continuent d’être assurés par le biais du Fonds de réserve d’assurance-dépôts administré par l’ARSF.

Mises à jour et ressources relatives à la PACE

Date Type de contenu Communications  
30 juillet 2021 Communiqué de presse Approbation d’un règlement conclu par médiation visant Pace
30 juillet 2021 Court File FSRA Submissions for Investor Settlement (anglais seulement)
8 juillet 2021 Communiqué de presse Conclusion d’un règlement amiable avec les investisseurs
30 avril 2021 Presentation PACE Credit Union Annual General Meeting (anglais seulement)
30 avril 2021 Speaking Notes FSRA CEO Mark White Addresses PACE Credit Union Annual General Meeting (anglais seulement)
12 avril 2021 Lettre aux membres Mise au point de l’ARSF qui régit les activités de PACE Credit Union
9 avril 2021 Ordre d’administration Ordre d’administration no 4
5 avril 2021 Décision Décision de modifier les exigences en matière de suffisance du capital
23 décembre 2020 Communiqué de presse Mediation is proposed as next step for PACE Investor Claimants (anglais seulement)
14 décembre 2020 Communiqué de presse David Finnie a été nommé directeur général de PACE Credit Union et entrera en fonction dès le 21 décembre 2020
20 novembre 2020 Communiqué de presse L’ARSF reprend la surveillance des activités journalières de la PACE credit union (anglais seulement)
28 avril 2020 Ordre d’administration Ordonnance d’administration judiciaire no 3 de la PACE : nouveaux administrateurs pour la gestion des affaires courantes de la credit union (anglais seulement)
28 février 2020 Ordre d’administration Ordonnance d’administration judiciaire no 2 de la PACE : nomination de nouveaux administrateurs (anglais seulement)
27 janvier 2020 Présentation Présentation spéciale lors de l’assemblée des membres de la PACE : Odgers Berndston : recrutement de nouveaux administrateurs (anglais seulement)
25 novembre 2019 Enregistrement Présentation de la séance de discussion virtuelle pour les membres de la PACE (anglais seulement)
22 novembre 2019 Lettre aux membres Mise à jour de l’ARSF sur l’administration de la PACE et prochaines étapes (anglais seulement)
26 juin 2019 Présentation Assemblée générale annuelle de la PACE – mise à jour de l’ARSF sur les instances administratives (anglais seulement)
28 septembre 2018 Ordre d'administration Ordonnace d'administration judiciaire (anglais seulement)