Quand vous quittez un emploi ou mettez fin à votre participation à un régime de retraite, vous devez décider de ce que vous voulez faire des fonds qui sont sur votre compte de retraite. Vous avez le choix entre plusieurs options pour gérer la valeur de rachat de vos prestations de retraite.
Si vous choisissez de transférer directement la valeur de rachat de vos prestations de retraite vers des comptes immobilisés, la Loi sur les régimes de retraite vous donne plus de contrôle sur ces fonds. Étant donné que l’argent des comptes immobilisés provient des régimes de retraite, la Loi impose des restrictions dans le but de préserver les fonds détenus dans ces comptes immobilisés en vue de la retraite et de procurer une source de revenus pour le reste de leur vie aux anciens participants et à leur conjoint, s’il y a lieu. Ces restrictions sont habituellement appelées les règles d’immobilisation.
Comment accéder à un compte « immobilisé »
Dans certaines circonstances résultant de difficultés financières, les fonds détenus dans un compte immobilisé peuvent être accessibles. Les retraits, s’ils sont autorisés, sont limités au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP).
Le MGAP détermine le montant qu’une personne a le droit de retirer ou de transférer d’un compte immobilisé et est déterminé par le gouvernement du Canada. Consulter le montant du MGAP de chaque an.