L’ARSF assure séparément les dépôts au nom de sociétés, de partenariats ou d’associations, à concurrence de 250 000 $. Les comptes admissibles doivent être désignés par une dénomination sociale dans les registres de la caisse, laquelle doit conserver des copies de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Types de comptes d’entreprise admissibles :
- Sociétés (enregistrées en vertu de la loi provinciale ou fédérale sur les corporations)
- Partenariats (enregistrés avec un accord de partenariat)
- Associations (p. ex. une association communautaire de hockey)
Les dépôts des comptes d’entreprise admissibles sont assurés séparément des dépôts détenus au nom de l’un des mandants.
Le nombre de signataires d'un compte d'entreprise augmente-t-il le montant de la protection d'assurance-dépôts?
Non. La protection d'assurance maximale d'une entité commerciale s'établit à 250 000 $.
Comment le plafond de la protection d'assurance-dépôts est-il calculé pour les dépôts détenus au nom d'une entreprise?
L’ARSF assure les dépôts admissibles d'une entreprise dans chaque caisse de l'Ontario à concurrence de 250 000 $ pour tous les types d'entreprise, à l'exception des dépôts des entreprises individuelles.
Les dépôts des comptes d'entreprise admissibles sont assurés séparément des dépôts détenus au nom de l'un des mandants. Les dépôts admissibles au nom d'une entreprise sont assurés séparément des dépôts admissibles dans un compte personnel ou dans un compte au nom du ou des propriétaires de l'entreprise, si l'entreprise est constituée en partenariat ou en société.
Comment le plafond de la protection d'assurance-dépôts est-il calculé pour les dépôts détenus au nom d'une entreprise individuelle?
Une « entreprise individuelle » ne bénéficie pas d'une protection d'assurance dépôt séparée, puisqu'elle ne constitue pas une entité juridique distincte. En conséquence, les dépôts faits par le propriétaire d'une entreprise individuelle en son nom personnel sont combinés à ceux faits au nom de l'entreprise. Pour être admissibles à l'assurance-dépôts offerte par L’ARSF, les dépôts doivent être payables au Canada, en dollars canadiens, et détenus dans une caisse de l'Ontario.
Dépôts détenus au nom d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une association
Exemple 1:
Si vous faites les dépôts suivants dans une caisse, la L’ARSF protège les 105 000 $ de votre compte personnel, plus les 250 000 $ du compte de votre entreprise.
Dépôt |
Montant |
---|---|
À votre nom |
|
Compte d’épargne |
25 000 $ |
Compte chèques |
5 000 $ |
REER – dépôt à terme |
75 000 $ |
Total des dépôts dans cette caisse |
105 000 $ |
Total des dépôts couverts par la L’ARSF |
105 000 $ |
Votre entreprise (société) |
|
Compte courant |
50 000 $ |
Dépôt à terme |
225 000 $ |
Total des dépôts dans un compte commercial dans cette caisse |
275 000 $ |
Total des dépôts couverts par la L’ARSF |
250 000 $ |
Total des dépôts non couverts par la L’ARSF |
25 000 $ |
Exemple 2 : Compte d’entreprise individuelle
La L’ARSF protège les 250 000 $ détenus dans des comptes non enregistrés. Les fonds détenus dans votre compte d’entreprise individuelle ne sont pas assurés séparément des montants détenus dans vos comptes personnels. Vos dépôts enregistrés sont assurés dans leur intégralité.
Dépôt |
Montant |
---|---|
À votre nom |
|
Compte d’épargne |
150 000 $ |
Compte chèques |
10 000 $ |
REER |
200 000 $ |
Au nom de votre entreprise individuelle |
|
Compte courant |
40 000 $ |
Dépôt à terme |
60 000 $ |
Total des dépôts dans cette caisse |
460 000 $ |
Total des dépôts non enregistrés couverts par la L’ARSF |
250 000 $ |
Total des dépôts enregistrés couverts par la L’ARSF |
200 000 $ |
Total des dépôts non assurés |
10 000 $ |