Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure la protection des participants et des bénéficiaires de certains régimes de retraite à prestations déterminées privés à employeur unique. En cas d’insolvabilité, le FGPR garantit les prestations payables au titre de ces régimes, sous réserve d’un maximum déterminé et des exclusions particulières.
Le FGPR est régi par la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements, et il est administré par le directeur général de l’ARSF.
Vous trouverez de l’information détaillée sur le FGPR ci-dessous :
- Couverture du FGPR
- Changements réglementaires concernant le FGPR – janvier 2019
- Formulaires 2.1 et 2.2 du FGPR
- Politiques relatives aux régimes de retraite
Rapport sur le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Exercice terminé le 31 mars 2023
À propos du FGPR
Le FGPR est un fonds qui protège les bénéficiaires de l’Ontario des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) à employeur unique en cas de faillite de l’employeur, lorsque l’actif du régime ne suffit pas pour verser les prestations de retraite.
En règle générale, le FGPR s’appuie sur l’actif du régime de retraite pour garantir le paiement de la première tranche de 1 500 $ des prestations mensuelles dues. L’Ontario est la seule autorité législative canadienne à disposer d’un tel fonds.
Le FGPR a comme principale source de rentrées les cotisations annuelles payées par les promoteurs de régimes admissibles au FGPR selon un taux fixé par le gouvernement de l’Ontario.[1] Ces cotisations sont calculées selon la base de cotisation du FGPR (qui correspond au déficit du régime attribuables aux participants de l’Ontario) et le nombre de participants au régime.
Pour en savoir plus sur le FGPR, consultez le site Web de l’ARSF.
Valeur marchande du FGPR*Au 31 mars 2023
Marché monétaire | 360 M$ | 30% |
Obligations d’État | 851 M$ | 70% |
Total | 1 211 M$ | 100% |
---|
Déficits prévus des régimes*Au 31 mars 2023
Solvabilité des régimes | Excédent de solvabilité | Déficit de solvabilité | Total – régimes admissibles au FGPR |
---|---|---|---|
Nbre de régimes | 785 [86 %] | 129 [14 %] | 914 |
Nbre de participants | 556,567 | 97 546 | 654 113 |
Base de cotisation | - | - | 785 M$ |
Solvabilité prévue*Au 31 mars 2023
Ratio de solvabilité médian estimé | 115 % ( Le ratio de solvabilité médian n’a jamais été aussi élevé) |
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% de régimes ayant un ratio de solvabilité : | |
supérieur à 100 % | 86% |
entre 85 % et 100 % | 12% |
inférieur à 85 % | 2% |
Que devrais-je faire en tant que participant d'un régime admissible au FGPR?
- Lisez votre relevé de retraite annuel, qui indique le niveau de capitalisation de votre régime.
- Si vous vous inquiétez de la solvabilité de votre employeur : lisez le guide de l'ARSF sur les faillites pour comprendre ce qu’il adviendrait de votre régime en cas de faillite ou d’insolvabilité de votre employeur.
- Si vous pensez que votre employeur est confronté à des défis opérationnels ou financiers importants ou que l’administrateur du régime n’agit pas au mieux des intérêts des bénéficiaires du régime, ou encore si vous avez d’autres préoccupations concernant vos droits à pension, vous pouvez communiquer avec l'ARSF à tout moment.
Tendances concernant le FGPR constatées par des analyses
La base de cotisation du FGPR repose principalement sur trois secteurs – l’industrie, les matériaux et les biens de consommation. Les régimes de retraite de ces secteurs représentent environ 55 % du nombre total des régimes admissibles au FGPR.
L’ARSF surveille activement la viabilité des employeurs promoteurs de régime dans tous les secteurs et intervient en cas d’inquiétude accrue concernant la sécurité des prestations.
En moyenne, le FGPR reçoit 5 réclamations et verse 31 millions de dollars en réclamations par an. Le montant de la plupart des réclamations est faible comparé à l’actif total du FGPR, mais il y a eu par le passé des cas d’insolvabilité très médiatisés où le FGPR a dû apporter une contribution bien plus élevée. La surveillance exercée par l’ARSF a pour but de détecter d’éventuelles réclamations élevées qui pourraient se propager au sein d’un petit nombre de régimes, en particulier si plusieurs régimes d’un même secteur étaient touchés en même temps
Régimes ayant un déficit de solvabilité
Trois principaux secteurs | Nbre de régimes [% de tous les régimes déficitaires] |
Base de cotisation | Nbre de participants |
---|---|---|---|
Matériaux | 22 [13 %] | 341 M$ | 22 986 |
Industrie | 44 [20 %] | 67 M$ | 30 607 |
Biens de consommation | 14 [11 %] | 30 M$ | 4 477 |
Test de résistance
Un test de résistance effectué récemment par l’ARSF pour le FGPR indique que l’actif du FGPR suffirait à payer les réclamations qui pourraient advenir dans les douze mois suivants, même selon le scénario historique le plus grave (crise financière mondiale).
L’ARSF continue de travailler pour mieux comprendre le caractère suffisant de l’actif du FGPR à plus long terme.
Comment l'ARSF gère-t-elle les risques liés au FGPR?
Avec l’aide de l’ARSF, le directeur général a pris des mesures pour soutenir la suffisance et la viabilité à long terme du FGPR, notamment :
- Mise en œuvre d’une nouvelle approche de surveillance des régimes admissibles au FGPR en cas d’inquiétude accrue concernant la sécurité des prestations.
- Renforcement des analyses prédictives du FGPR par l’adoption d’outils comme le test de résistance déterministe.
- Élaboration d’un modèle stochastique, qui permettra à l’ARSF d’étudier l’incidence sur le FGPR d’un éventail de scénarios plus large.
- Surveillance des marchés financiers, de l’économie globale et des tendances au niveau des fusions et des acquisitions.
- Étude de l’incidence de la Loi sur la protection des pensions (projet de loi C-228) du gouvernement fédéral, qui augmente le niveau de priorité des créances liées aux déficits des régimes en cas d’insolvabilité. Pour l’ARSF, cela pourrait avoir une incidence positive considérable sur la viabilité du FGPR.
États financiers du FGPR
Pour consulter les états financiers du FGPR, voir la section consacrée au FGPR dans nos précédents rapports annuels.
Publipostage
- Rappel : Paiement de vos cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) par voie électronique (août 2022)
- Rappel : Versement des cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) (avril 2022)
- Rappel : Collecte de données concernant le risque de réclamation au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (avril 2022)
- Consultation : ligne directrice d’interprétation sur les calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) (février 2021)
- Rappel : versements des cotisations au FGPR (février 2021)
- Collecte de données concernant le risque de réclamation au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (juillet 2021)
- Fonds de garantie des prestations de retraite – paiement électronique (juillet 2021)
- Délai de dépôt des modifications (avril 2021)
[1] Voir le Règlement de l’Ontario 909