Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure la protection des participants et des bénéficiaires de certains régimes de retraite à prestations déterminées privés à employeur unique. En cas d’insolvabilité, le FGPR garantit les prestations payables au titre de ces régimes, sous réserve d’un maximum déterminé et des exclusions particulières.

Le FGPR est régi par la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements, et il est administré par le directeur général de l’ARSF.

Vous trouverez de l’information détaillée sur le FGPR ci-dessous :

Rapport sur le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

Exercice terminé le 31 mars 2023

Afficher en format PDF

 

À propos du FGPR

Le FGPR est un fonds qui protège les bénéficiaires de l’Ontario des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) à employeur unique en cas de faillite de l’employeur, lorsque l’actif du régime ne suffit pas pour verser les prestations de retraite.

En règle générale, le FGPR s’appuie sur l’actif du régime de retraite pour garantir le paiement de la première tranche de 1 500 $ des prestations mensuelles dues. L’Ontario est la seule autorité législative canadienne à disposer d’un tel fonds.

Le FGPR a comme principale source de rentrées les cotisations annuelles payées par les promoteurs de régimes admissibles au FGPR selon un taux fixé par le gouvernement de l’Ontario.[1] Ces cotisations sont calculées selon la base de cotisation du FGPR (qui correspond au déficit du régime attribuables aux participants de l’Ontario) et le nombre de participants au régime.

Pour en savoir plus sur le FGPR, consultez le site Web de l’ARSF.

Valeur marchande du FGPR*Au 31 mars 2023

Marché monétaire 360 M$ 30%
Obligations d’État 851 M$ 70%
Total 1 211 M$ 100%

Déficits prévus des régimes*Au 31 mars 2023

Solvabilité des régimes Excédent de solvabilité Déficit de solvabilité Total – régimes admissibles au FGPR
Nbre de régimes 785 [86 %] 129 [14 %] 914
Nbre de participants 556,567 97 546 654 113
Base de cotisation - - 785 M$

Solvabilité prévue*Au 31 mars 2023

Ratio de solvabilité médian estimé 115 % ( Le ratio de solvabilité médian n’a jamais été aussi élevé)
% de régimes ayant un ratio de solvabilité :  
supérieur à 100 % 86%
entre 85 % et 100 % 12%
inférieur à 85 % 2%

Que devrais-je faire en tant que participant d'un régime admissible au FGPR?

  1. Lisez votre relevé de retraite annuel, qui indique le niveau de capitalisation de votre régime.
  2. Si vous vous inquiétez de la solvabilité de votre employeur : lisez le guide de l'ARSF sur les faillites pour comprendre ce qu’il adviendrait de votre régime en cas de faillite ou d’insolvabilité de votre employeur.
  3. Si vous pensez que votre employeur est confronté à des défis opérationnels ou financiers importants ou que l’administrateur du régime n’agit pas au mieux des intérêts des bénéficiaires du régime, ou encore si vous avez d’autres préoccupations concernant vos droits à pension, vous pouvez communiquer avec l'ARSF à tout moment.

Tendances concernant le FGPR constatées par des analyses

La base de cotisation du FGPR repose principalement sur trois secteurs – l’industrie, les matériaux et les biens de consommation. Les régimes de retraite de ces secteurs représentent environ 55 % du nombre total des régimes admissibles au FGPR.

L’ARSF surveille activement la viabilité des employeurs promoteurs de régime dans tous les secteurs et intervient en cas d’inquiétude accrue concernant la sécurité des prestations.

En moyenne, le FGPR reçoit 5 réclamations et verse 31 millions de dollars en réclamations par an. Le montant de la plupart des réclamations est faible comparé à l’actif total du FGPR, mais il y a eu par le passé des cas d’insolvabilité très médiatisés où le FGPR a dû apporter une contribution bien plus élevée. La surveillance exercée par l’ARSF a pour but de détecter d’éventuelles réclamations élevées qui pourraient se propager au sein d’un petit nombre de régimes, en particulier si plusieurs régimes d’un même secteur étaient touchés en même temps

Régimes ayant un déficit de solvabilité

Trois principaux secteurs Nbre de régimes
[% de tous les régimes déficitaires]
Base de cotisation Nbre de participants
Matériaux 22 [13 %] 341 M$ 22 986
Industrie 44 [20 %] 67 M$ 30 607
Biens de consommation 14 [11 %] 30 M$ 4 477
Image
Cotisations et montant net des réclamations au FGPR depuis sa création

Test de résistance

Un test de résistance effectué récemment par l’ARSF pour le FGPR indique que l’actif du FGPR suffirait à payer les réclamations qui pourraient advenir dans les douze mois suivants, même selon le scénario historique le plus grave (crise financière mondiale).

L’ARSF continue de travailler pour mieux comprendre le caractère suffisant de l’actif du FGPR à plus long terme.

Comment l'ARSF gère-t-elle les risques liés au FGPR?

Avec l’aide de l’ARSF, le directeur général a pris des mesures pour soutenir la suffisance et la viabilité à long terme du FGPR, notamment :

  • Mise en œuvre d’une nouvelle approche de surveillance des régimes admissibles au FGPR en cas d’inquiétude accrue concernant la sécurité des prestations.
  • Renforcement des analyses prédictives du FGPR par l’adoption d’outils comme le test de résistance déterministe.
  • Élaboration d’un modèle stochastique, qui permettra à l’ARSF d’étudier l’incidence sur le FGPR d’un éventail de scénarios plus large.
  • Surveillance des marchés financiers, de l’économie globale et des tendances au niveau des fusions et des acquisitions.
  • Étude de l’incidence de la Loi sur la protection des pensions (projet de loi C-228) du gouvernement fédéral, qui augmente le niveau de priorité des créances liées aux déficits des régimes en cas d’insolvabilité. Pour l’ARSF, cela pourrait avoir une incidence positive considérable sur la viabilité du FGPR.

États financiers du FGPR

Pour consulter les états financiers du FGPR, voir la section consacrée au FGPR dans nos précédents rapports annuels.