Avis de l’ARSF et demande de commentaires sur la règle proposée de l’ARSF

5 octobre 2018

L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) a publié un avis et une demande de commentaires sur une règle proposée concernant les évaluations et les droits

L’ARSF est un nouvel organisme de réglementation indépendant établi par la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Loi sur l’ARSF) dans le but de réglementer de façon plus efficace les services financiers non liés aux valeurs mobilières en Ontario.

Une fois en activité, l'ARSF sera un organisme de réglementation avant-gardiste, souple et autofinancé, en mesure de suivre le rythme d'évolution rapide du marché, de l'industrie et des attentes des consommateurs. Elle

  • favorisera l’investissement, la concurrence et l’innovation des entreprises;
  • s’adaptera aux changements dans les attentes des consommateurs et l’industrie;
  • pourra mieux protéger les Ontariennes et les Ontariens qui : achètent une assurance (biens; risques divers y compris auto; vie; santé; rentes et produits d’investissements en lien avec la vie) ou reçoivent des prestations d’une assurance; sont membres de credit unions; font affaire avec des credit unions ou des sociétés de prêt et sociétés de fiducie; ont recours à des courtiers en hypothèques; dépendent des régimes de retraite pour assurer la sécurité de leur revenu.
  • améliorera l’efficacité du marché ainsi que l’intégrité du marché;
  • favorisera une réglementation efficace et uniforme à l’échelle du Canada au moyen de leadership et de représentations.

L’ARSF met en œuvre un plan de transition pour s’acquitter de fonctions de réglementation actuellement sous l’égide de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).

En vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF est investie du pouvoir d’établir des règles, y compris le pouvoir d’établir des règles régissant les droits et autres frais. Sur la base de vastes recherches, d’une collaboration et d’activités de participation avec les intervenants, la règle proposée vise à permettre à l’ARSF de maintenir la continuité des activités de la CSFO et de la SOAD durant la transition, ainsi que de renforcer les capacités, les ressources et l’expertise afin d’offrir une réglementation progressive, souple et efficace.

La règle proposée se base sur des valeurs et principes fondamentaux établis par le conseil d’administration de l’ARSF : simples, uniformes, justes, transparentes, axées sur l’avenir, efficientes et efficaces.

L’ARSF publie également un avis et demande de commentaires sur la règle de l’ARSF 2019-001B Droits et cotisations (provisoires), afin d’offrir une solution de rechange provisoire relative à la règle sur les droits, conforme aux pratiques existantes de l’organisme, si une mesure transitoire s’avérait nécessaire.

Un dialogue et une consultation seront au cœur de l'approche de l'ARSF pour son ambitieux plan de transformation et de modernisation. L’ARSF veut recevoir des commentaires sur cette première règle et continuera de solliciter l’avis des intervenants dans le cadre de ses orientations futures.