Consultations

Nous voulons avoir votre avis! L’ARSF a à cœur d’utiliser une approche ouverte, transparente et collaborative qui permet de recevoir de nombreux commentaires et points de vue pour éclairer notre orientation. Merci de vos commentaires.

Règles

Le cadre législatif de la Loi sur l’ARSF confère à l’ARSF des pouvoirs précis pour établir des règles en vertu des lois sur les secteurs réglementés et de la Loi sur l’ARSF, y compris le pouvoir d’établir des règles régissant les droits et autres frais. En déléguant le pouvoir d’établir des règles à l’ARSF, l’Assemblée législative habilite l’ARSF à se servir de son expertise pour créer et mettre en œuvre des règles fondées sur des principes, procurant ainsi à l’ARSF une souplesse supplémentaire pour réagir aux changements dans les marchés ou les produits.

Le processus d’établissement de règles comprend une période de consultation obligatoire durant laquelle on encourage les intervenants à formuler des commentaires sur le changement ou la nouvelle règle proposée. Les règles proposées seront affichées sur cette page. Abonnez-vous à notre liste d’envoi pour être informé des consultations et d’autres nouvelles concernant l’ARSF.

Aperçu de l’établissement de règles (en anglais seulement)

Consultations sur les règles

Numéro  Date  Titre  Secteur  État  Date de
remise des
commentaires 
2019-001 2018-10-05 Cotisations et Droits Tous les secteurs Distribué aux fins de commentaires du public 2019-01-04
2019-001B 2018-10-05 Droits et Cotisations (Provisoires) Tous les secteurs Distribué aux fins de commentaires du public 2019-01-04